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OTR : Le délai de dépôt des états financiers pour les personnes morales est prorogé au 22 mai prochain

mai 09, 2024 0 424

Dans un communiqué rendu public le 7 mai 2024, l'Office Togolais des Recettes (OTR) a prorogé de 21 jours le délai de dépôt des états financiers des sociétés dotées du statut juridique de personnes morales.

Initialement fixée au 30 avril, la date limite de dépôt des états financiers est repoussée exceptionnellement par l'OTR pour les personnes morales autres que les sociétés et les compagnies d'assurance et de réassurance. Parallèlement à cette mesure, l'administration fiscale togolaise a annoncé la suspension des pénalités de retard (pénalités d'assiette) pour les dépôts effectués pendant la période de report.

Il est à préciser cependant que cette suspension ne s'applique pas aux déclarations, aux paiements des soldes ni aux impôts dus à ces dates, qui doivent être réglés dans les délais légaux.

Notons que le dépôt des bilans étant digitalisé depuis février 2023, le fisc rappelle aux assujettis l'obligation d'utiliser la plateforme électronique du Guichet Unique pour le Dépôt des États Financiers (GUDEF) pour cette formalité. 

L’OTR avait déjà accordé aux entreprises individuelles et établissements, le même délai supplémentaire de  21 jours, pour déposer leurs états financiers. 

Last modified on jeudi, 09 mai 2024 11:53

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