« La loi facilite la vente d'entreprises publiques à des sociétés privées sans permettre au public de donner son avis. l'Assemblée nationale n'a pas respecté ses obligations en matière de participation publique, qui doit atteindre des seuils qualitatifs et quantitatifs bien précis comme l’exigent les articles 10 et 18 de la Constitution », a indiqué la Cour dans son arrêt.

La juridiction suprême a également estimé que la cession de certains actifs figurant sur la liste des entreprises à privatiser, rendue publique par le gouvernement, ne peuvent pas être vendues à des entités privées, étant donné qu’ils « représentent des monuments nationaux et des symboles du patrimoine national ». Elle a notamment cité dans ce cadre le Kenyatta International Convention Centre (KICC), un grand centre de congrès situé dans la capitale Nairobi.

"Fin novembre 2023, le ministère des Finances kényan avait annoncé entamer son nouveau programme de privatisation avec la cession de participations de l’Etat dans 11 entreprises, dont la société nationale de transport d’hydrocarbures, Kenya Pipeline Corporation, l'un des principaux centres de congrès de Nairobi et une société spécialisée dans l’édition des manuels scolaires. Ce premier lot de 11 entreprises fait partie des 35 sociétés dont la privatisation a été annoncée par le président kényan, William Ruto, après la promulgation d’une nouvelle loi sur la privatisation en octobre 2023", lit-on sur agenceecofin.

Le parti de l'opposition Orange Democratic Movement (ODM) dirigé par Raila Odingaa contesté la décision prise par le gouvernement devant la plus haute instance judiciaire du pays a estimé dans sa requête que « des entreprises publiques telles que Kenya Pipeline Corporation, Kenyatta International Convention Centre et Kenya Seed Company sont d'une importance stratégique pour le peuple kényan, et ne peuvent être privatisées qu'avec l'accord du peuple par le biais d'un référendum ». 

Après l’examen de cette requête, la Haute Cour a émis une ordonnance conservatoire interdisant au gouvernement de vendre des participations de l’Etat dans des entreprises, en vertu de la nouvelle loi sur la privatisation, jusqu’à ce que la requête du parti ODM soit examinée de manière approfondie.

Au Kenya, la dernière opération de privatisation d'une entreprise publique remonte à 2008, quand le gouvernement a ouvert le capital de l’opérateur télécoms Safaricom sur le marché boursier à hauteur de 25 %.