1. Le Conseil des ministres s’est réuni ce samedi 25 novembre 2023, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

2. Le Conseil des ministres a examiné deux (02) projets de loi et écouté deux (02) communications.

I. Au titre des projets de loi,

3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence en République Togolaise.

4. Les pouvoirs publics disposent généralement de divers mécanismes leur permettant d’étendre leur pouvoir d’action pour faire face aux situations de crise.

5. Ainsi, dans notre pays, la Constitution du 14 octobre 1992 prévoit deux régimes de crise que sont l’état de siège et l’état d’urgence.

6. L’état de siège est un régime restrictif de libertés publiques, applicable en cas de menace étrangère ou d’insurrection. Il autorise, de façon temporaire, l’accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, la possibilité d’un dessaisissement des autorités civiles au profit des autorités militaires, ainsi que l’élargissement de la compétence des tribunaux militaires.

7. L’état d’urgence est le régime applicable lorsqu’il y a un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Il prévoit, toujours à titre temporaire, le renforcement des pouvoirs confiés à l’autorité administrative pour garantir la sécurité et l’ordre public, et la limitation proportionnée de l’exercice de certaines libertés publiques.

8. Conformément à la Constitution, c’est une loi organique qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence.

9. C’est dans cette optique qu’est adopté le projet de loi organique déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence en République Togolaise, qui permet au gouvernement de disposer d’un cadre légal pour la prise de mesures efficaces et contrôlées comme celles rendues nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, et la mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions relatives à l’état de siège pour faire face notamment aux risques sécuritaires.

10. En effet, la situation sécuritaire dans la sous-région est marquée ces dernières années par l’apparition et l’intensification des attaques menées par des groupes terroristes et extrémistes violents dans les pays du sahel. A ces nouvelles menaces, s’ajoutent des catastrophes naturelles et des crises de toute sorte.

11. Ce projet de loi organique procure donc les moyens nécessaires à l’administration pour faire face à ces défis, tout en assurant un juste équilibre entre la préservation des libertés publiques et individuelles et la sauvegarde de la paix, de la sécurité ainsi que la protection de la santé publique et de l’ordre constitutionnel.

12. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2019-024 du 26 décembre 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social.

13. La mise en application de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social en vue de l’opérationnalisation de cette institution de la République a révélé quelques insuffisances notamment relatives à la pertinence des dispositions concernant la désignation des membres, leur répartition par secteurs d’activités et leur mode de rémunération.

14. Dans le but de remédier aux difficultés d’application qui en résultent, le présent projet de loi précise les attributions du Conseil économique et social, actualise le mode de désignation et les secteurs de provenance de ses membres, incluant le public, le privé et la société civile, et détermine les modalités de fixation de leurs indemnités.

15. L’adoption de la loi organique modifiant la loi organique n° 2019-024 du 26 décembre 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique et social permettra à notre pays de rendre le Conseil économique et social opérationnel en procédant à la désignation de ses membres.

II. Au titre des communications,

16. Le Conseil des ministres a écouté une première communication relative à l’audit du fichier électoral de 2023 pour l’organisation des élections régionales et législatives, présentée par le ministre de l’administration territoriale,  de la décentralisation et du développement des territoires.

17. L’audit externe, effectué du 20 au 27 octobre 2023 par une équipe d’experts de l’Organisation Internationale de la Francophonie, a conclu que le fichier électoral de 2023, contenant 4.203.711 électeurs inscrits (dont 2.262.396 femmes, soit 53,82% et 1.941.315 hommes, soit 46,18%), « est suffisamment fiable pour permettre la tenue des prochaines élections régionales et législatives dans des conditions de confiance ».

18. La proportion des électeurs inscrits au fichier représente 51,9% de la population togolaise dénombrée par le Recensement général de la population et de l’habitat de 2022 (RGPH5).

19. Il appartient désormais à la Commission électorale nationale indépendante de proposer un chronogramme pour l’organisation des élections régionales et législatives.

20. Le Conseil des ministres a écouté une deuxième communication relative à la situation sécuritaire nationale, présentée par le ministre de la sécurité et de la protection civile.

21. La situation sécuritaire sur le plan national est tributaire du contexte régional fortement marqué par la persistance du terrorisme et de l’extrémisme violent et la volonté manifeste des groupes armés d’étendre leur zone d’influence au-delà du Sahel notamment vers les pays du golfe de Guinée.

22. On note depuis 2016 l’intensification et la multiplication des attaques dans plusieurs pays. Au Togo, la première attaque terroriste à Sanloaga dans la préfecture de Kpendjal en novembre 2021, a été suivie de plusieurs incursions et incidents dans la région des savanes.

23. Au cours de cette année 2023, notre pays a connu une (01) attaque par embuscade, onze (11) accrochages avec les groupes armés terroristes, neuf (09) explosions d’engins explosifs improvisés, et vingt (20) découvertes et neutralisation d’engins explosifs improvisés. Durant la même période, nous déplorons trente et un mort (31), dont onze (11) civils, vingt-neuf (29) blessés et trois (03) disparus.

24. Ainsi, notre pays a, le 23 novembre 2023, renforcé le cadre réglementaire de mise en œuvre du programme d’urgence de renforcement de la résilience et de la sécurité des communautés, qui permettra d’étendre à l’ensemble du territoire national l’approche globale et holistique précédemment mise en œuvre dans la région des savanes.

25. Le Président de la République a instruit le gouvernement de prendre sans tarder toutes les mesures pour permettre d’organiser les prochaines élections au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2024, en tenant compte de la persistance des défis sécuritaires pour garantir à tous -candidats, électeurs et citoyens- la sécurité nécessaire sur toute l’étendue du territoire national.

Fait à Lomé, le 25 novembre 2023

Le Conseil des ministres