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Élections législatives: Le nouveau découpage électoral est-il le fruit des négociations entre les différents acteurs politiques togolais?

février 15, 2024 0 478

Après la publication par le gouvernement du nouveau découpage électoral pour les législatives, certaines voix se sont levées sur les médias pour contester le caractère prétendument inéquitable de la répartition des sièges.

Ledit découpage électoral s’avère plutôt être le fruit des négociations entre les différents acteurs concernés par la compétition politique au Togo.

Les chefs et différents responsables de partis politiques au Togo ont tenu, le 13 décembre 2023, au ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires à Lomé, la 12e rencontre du Cadre Permanent de Concertation (CPC).

Les discussions ont porté essentiellement sur le rapport de l’audit du fichier électoral et les préparatifs des élections législatives et régionales de 2024. Ont été aussi abordé les questions relatives au découpage électoral pour les élections législatives.

Le président en exercice du CPC, Me. Pacôme Adjourouvi, a reconnu que le découpage électoral a eu une place centrale dans les discussions du jour, et que des propositions ont été faites, recommandant plus de représentation de tous les territoires du Togo. Cependant, il estime que la tendance serait d'accommoder le critère de la démographie à l'éthique et à la solidarité entre les territoires.

Après publication par le gouvernement, le 08 janvier 2024, du nouveau découpage électoral, certains membres de l’opposition, à travers les médias affirment que le critère démographique n’aurait pas été respecté.

En effet, le processus qui a conduit à l'établissement du découpage électoral actuel a été particulièrement inclusif, l'objectif étant de permettre à l'ensemble de la nation d'être mieux représentée.

Conformément au consensus obtenu, le découpage électoral actuel tient compte de critères à la fois démographiques et géographiques, dans un esprit d'éthique et de solidarité entre les territoires.

En comptant le nombre de sièges par région, on constate que les régions Maritime et des Plateaux, plus densément peuplées, auront chacune 31 sièges (les deux régions combinées occuperont 62 des 113 sièges de l'Assemblée nationale) ; la région Kara, modérément peuplée, aura un total de 19 sièges, et les régions Centrale et Savanes, peu peuplées, auront chacune 16 sièges (les deux régions combinées feront un total de 32 sièges).

Compte tenu de ce qui précède, le nombre de sièges pour la seule région maritime est presque le double de celui de la région centrale ou de la région des Savanes, ce qui confirme que le critère démographique a bien été pris en compte dans le découpage électoral.

Le fait que certains opposants se retournent contre une décision qu'ils ont contribué à prendre s'explique par le fait que la grande majorité des partis d'opposition au Togo n'ont qu'une influence relative dans la région maritime, qui se trouve être la plus peuplée en raison de la présence de la capitale dans cette région.

Ces opposants insistent sur le critère démographique parce qu'ils veulent plus de sièges à se partager. Sinon, dans l'état actuel des choses, certains partis d'opposition risquent de ne même pas obtenir un siège à l'issue des élections, plus parce qu'ils n'ont pas de base électorale avérée qu'en raison du découpage électoral.

Loin de rechercher une meilleure représentation de la nation, leur démarche doit être considérée comme un stratagème pour satisfaire leur désir personnel de conquête du pouvoir.

Les critères démographique et sociogéographique et des réquisits du découpage électoral 

Du critère démographique

Le découpage électoral consiste à déterminer le nombre, la taille et les limites des circonscriptions électorales. L’on rappellera qu’une circonscription est une division électorale dans laquelle un nombre déterminé de sièges est soumis à élection. Afin de respecter le principe d’égalité des suffrages, il est nécessaire d’assurer l’égalité de la représentation entre les circonscriptions. Cela implique également la nécessité de réviser périodiquement les limites des circonscriptions afin de maintenir l’équilibre des suffrages, compte tenu des mouvements de la population

En démocratie, la représentation des diverses circonscriptions doit, en principe, être proportionnelle en termes du rapport entre le nombre de sièges et le nombre d’électeurs. Tous les citoyens sont ainsi représentés également, quel que soit leur lieu de résidence. Il faut, à ce niveau, lever l’équivoque et les ambiguïtés entretenues par certains acteurs. L’égalité des circonscriptions est basée sur le rapport nombre de sièges et nombre d’électeurs. Il ne faudra donc pas confondre l’électorat d’une circonscription à la population résident dans cette circonscription. L’électorat est déterminé sur la base du recensement électoral alors que la population est l’ensemble des habitants de la circonscription, notamment les électeurs plus ceux qui n’ont pas cette qualité (les mineurs, les étrangers et les personnes déchues de leurs droits civiques). En conséquence, le ratio électorat-nombre de sièges d’une circonscription ne peut être mathématiquement égal au ratio population-nombre de sièges de cette circonscription. Les données démographiques à prendre en compte dans le découpage électoral sont celles du recensement électoral et non du recensement général de la population et de l’habitat.

Des critères sociogéographiques

L’égalité des circonscriptions peut être relativisée. Il est de principe, dans plusieurs pays, que l’égalité des électeurs n’est pas le seul critère important de représentation. D’autres facteurs sont pris en compte pour garantir une représentation non seulement égale mais aussi efficace. Par exemple, l’identité culturelle d’une circonscription, son évolution historique, sa géographie (régions peu peuplées, endroits éloignés) et la présence de minorités sont des considérations qui sont prises en compte dans le découpage électoral. Ces facteurs s’opposent au principe d’égalité des suffrages. Cependant, la prise en compte de ces facteurs nécessite que les acteurs définissent un écart acceptable par rapport à l’égalité absolue. La prise en compte de ces données sociogéographiques vise à consolider la nation au sens du vivre-ensemble et renforcer la cohésion sociale et la représentativité de tous.

De la nécessité de la révision périodique pour le compte du découpage électoral

Les populations évoluent avec le temps. Les résidents ruraux se déplacent vers les régions urbaines et la démographie du pays se transforme. Afin de maintenir l’intégrité électorale et l’égalité des suffrages, il importe de revoir périodiquement le découpage des circonscriptions électorales. Le processus de révision doit se faire à une fréquence raisonnable. Habituellement, la révision se fait tous les 5 à 10 ans.

La révision du découpage électoral offre l’opportunité aux acteurs politiques de renforcer tant l’égalité que l’équité de la représentativité des citoyens au sein des instances délibératives au niveau national et au niveau local. 

En somme, et au-delà des débats en cours dans les écuries politiques qui font dire qu’en démocratie, les textes les plus importants sont ceux électoraux, nous devrions certes nous garder des hors-pistes juridiques pour ne pas électriser inutilement la scène politique.

Last modified on jeudi, 15 février 2024 21:27

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