Le gouvernement, après avis favorable de la Cour constitutionnelle, a pris le 05 novembre 2024 en conseil des ministres, deux nouvelles ordonnances essentielles à la mise en place et au fonctionnement du système parlementaire bicaméral. 

Le premier texte, relatif au Sénat, fixe le nombre de sénateurs, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.

Quant à la seconde ordonnance, relative à l’Assemblée nationale, elle précise, conformément à la Constitution, le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés. L’objectif poursuivi par l'exécutif est de consolider les modifications antérieures, d’arrimer les innovations avec celles du Sénat et de permettre le fonctionnement harmonieux des deux chambres du Parlement.

Pour rappel, le Sénat, deuxième chambre du Parlement, sera composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le Président du conseil des ministres.

Il y a quelques semaines, des discussions ont été initiées lors de la 16ème réunion du Cadre Permanent de Concertation (CPC)par les acteurs politiques, afin de modifier le code électoral et baliser la voie aux prochaines élections sénatoriales.

Concrètement, les échanges ont porté sur l’amélioration du cadre électoral en prévision des premières élections sénatoriales au Togo. « Nous avons fait des propositions pour améliorer le cadre électoral. Cela inclut les leçons tirées des dernières élections ainsi que les besoins nouveaux pour répondre aux exigences telles que la clarification », a souligné le président du CPC  Mohamed Tchassona-Traoré..

Bien que les acteurs politiques soient convenus de permettre à l’actuelle CENI (Commission électorale nationale indépendante) de continuer sa mission jusqu’aux prochaines élections, les partis politiques conservent la possibilité de changer leurs représentants au sein de l’institution.

En début de semaine, les principaux textes en matière pénale et civile ont faire l’objet d’une révision pour se conformer à la nouvelle Constitution. Il s’agit pour les magistrats de tous les ordres et auxiliaires de justice de plancher sur la mise à jour des textes fondamentaux relatifs au système judiciaire afin de les adapter à la nouvelle législation en vigueur. De fait, les travaux ont porté sur l’actualisation du code de l’organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de procédure civile, ainsi que sur l’évaluation du principe de collégialité.

« Nous avons la responsabilité d’assurer que nos procédures respectent les droits de l’homme tout en garantissant la sécurité de notre pays », a indiqué Mipamb Nahm-Tchougli, avant de préciser qu’« une justice qui fonctionne bien est essentielle pour la confiance des citoyens. Il est de notre devoir de simplifier les procédures, d’améliorer l’accès à la justice et de garantir que chaque Togolais puisse faire entendre sa voix devant les tribunaux ».

« La fin du délai de rigueur pour la mise en place de toutes les institutions de la République prévues à cet effet est fixée au 5 mai 2025 », a rappelé Hodabalo Awaté, ministre de l’administration territoriale.