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Bonne gouvernance et ordre constitutionnel : La CEDEAO prend bonne note de l’adoption de la nouvelle Constitution au Togo

juillet 08, 2024 0 330

Le 65ᵉ sommet de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (Cédéao) s’est tenu, le 7 juillet 2024, à Abuja, au Nigeria avec un communiqué final qui s’est penché sur la situation politique du Togo.

Au titre de la paix, de la sécurité et de la gouvernance dans la région, la Conférence a salué les États membres et la Commission de la CEDEAO en vue de consolider la démocratie, la paix, la sécurité et la stabilité dans la région notamment, le Togo pour les élections législatives et régionales réussies et pacifiques tenues le 29 avril 2024.

En réaffirmant son engagement indéfectible en faveur de la bonne gouvernance et de l'ordre constitutionnel dans la sous-région, la Conférence, en ce qui concerne « le Togo, prend note de l’adoption d’une nouvelle Constitution par l’Assemblée nationale. Elle félicite le Gouvernement et le peuple pour le bon déroulement des élections législatives et régionales. La Conférence encourage les autorités et les parties prenantes togolaises à continuer à privilégier le dialogue en faveur de la cohésion sociale et de l’unité nationale ».

Rappelons que le Togo dispose depuis le 19 avril dernier d’une nouvelle Constitution. Le texte promulgué le 6 mai par le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé fait basculer le pays dans la Ve République avec un régime parlementaire.

Désormais, ce sont les députés qui élisent le président du Conseil des ministres, issu du parti majoritaire à l’Assemblée nationale. Il préside les conseils des ministres et est le chef suprême des armées, dispose de l’administration, exerce l’autorité, le commandement sur les forces armées et les forces de sécurité, détermine et conduit la politique de la nation, définit la politique étrangère et représente l’Etat dans la conduite des relations internationales, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, nomme aux emplois civils et militaires, accorde la grâce dans les cas individuels et commue les peines dans les conditions prévues par une loi organique et peut dissoudre l’assemblée nationale (peut dissoudre à la fois tout le sénat et tout le parlement).

Le président du conseil des ministres est en fait l’homme le plus puissant du pays, selon la nouvelle constitution. Les dispositions le concernant sont contenues dans les articles 47 à 54 de la nouvelle constitution.

Le président de la République est élu par le parlement. Il a un mandat de 4 ans renouvelable une fois, stipule l’article 37. Et donc tout individu qui remplit les critères définis par la constitution est appelé à déposer sa candidature au parlement.

La nouvelle constitution confère un pouvoir honorifique au président de la République. Il peut envoyer des messages aux deux chambres du parlement, selon l’article 41. L’article 42 dispose qu’il peut accréditer les ambassadeurs nommés en conseil des ministres, recevoir et accueillir les ambassadeurs et envoyés spéciaux acceptés et accrédités par le gouvernement.

Selon les dispositions transitoires, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 97 de la Constitution de la 5è République, « Les pouvoirs du Président de la République en fonction lors de la promulgation de la nouvelle Constitution expirent après l’entrée en fonction du Président du Conseil et l’élection du nouveau Président de la République ».

A cette période, il est prévu également la mise en place des institutions selon l’Article 95, « Les institutions de la République doivent être mises en place dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution ».

Dans la nouvelle constitution, le sénat aura également un rôle important à jouer. Pour cela, les conseillers régionaux élus le 19 avril dernier doivent prendre effectivement fonction. Avant cela, il faut que les gouverneurs soient nommés et que la première session de droit des conseillers régionaux soient convoquée.

Un collège électoral composé des conseillers municipaux et des conseillers régionaux vont ensuite élire au suffrage indirect les sénateurs. Ces derniers feront objet d’une loi organique qui définira les attributions et le nombre de sénateurs qui composeront le sénat. C’est à la base de cette loi que les deux tiers (2/3) des sénateurs seront élus par le collège des conseillers régionaux et municipaux et le tiers (1/3) par le chef de l’Etat actuel.

 

Last modified on lundi, 08 juillet 2024 19:38

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