2. Le Conseil des ministres a examiné un (01) projet de loi, un (01) projet de décret et écouté quatre (04) communications.

I. Au titre des projets de loi,

3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un projet de loi portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore.

4. La protection de la propriété littéraire et artistique dans notre pays est régie par la loi n° 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins. Depuis son adoption, d’importantes évolutions sont survenues au plan communautaire et international.

5. Dans l’espace UEMOA, deux directives sont prises, portant respectivement harmonisation des dispositions relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins et harmonisation des dispositions relatives au droit à rémunération pour copie privée au sein des États membres.

6. Au plan international, le traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur la protection des œuvres dans l’environnement numérique intègre aux dispositifs de protection du droit d’auteur les créations numériques et les nouveaux modes d’exploitation en matière digitale.

7. La législation nationale présentait, après trois décennies de mise en œuvre, des insuffisances et des inadéquations auxquelles il importait de répondre en vue de consolider les droits existants et de tenir compte des exigences des accords internationaux ratifiés par le Togo.

8. Le projet de loi intègre les nouveaux droits reconnus aux créateurs d’œuvres et aux artistes par les instruments internationaux et communautaires, tels que le rallongement de la durée de protection des œuvres de l’esprit de 50 à 70 ans, la rémunération pour copie privée et la perception des droits de reproduction par reprographie, qui permettra de rémunérer les auteurs écrivains et les éditeurs des œuvres littéraires.

9. L’adoption de la loi portant protection du droit d’auteur, des droits voisins et des expressions du folklore permettra de mieux protéger les droits patrimoniaux des créateurs et artistes togolais et de contribuer ainsi au développement des industries culturelles et créatives.

II. Au titre des projets de décret,

10. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’office national des aires protégées (ONAP).

11. L’audit institutionnel de la gestion des ressources naturelles dans notre pays a relevé la nécessité de confier la gestion des aires protégées nationales à une structure autonome pour une meilleure efficacité des interventions.

12. Dans cette optique, ce décret met en place et organise l’office national des aires protégées, établissement public à caractère administratif, doté de l’autonomie de gestion administrative et financière. 13. Placé sous la tutelle technique du ministère chargé des aires protégées et la tutelle financière du ministère chargé des finances, l’office national des aires protégées travaillera à la définition d’une vision stratégique et financière sur le long terme, dans un cadre budgétaire cohérent.

14. L’office national des aires protégées aura notamment pour mission de mettre en œuvre la politique forestière nationale en matière de gestion durable des parcs nationaux, des réserves de faune, des réserves de gestion des habitats et des espèces, des zones de gestion des ressources naturelles, des zones d’intérêt cynégétique et des jardins zoo-botaniques.

15. Il permettra un meilleur portage des projets et programmes d’appui au développement des populations riveraines des aires protégées, et l’animation d’un cadre d’échanges favorable à une gestion participative des aires protégées par les populations et le gouvernement.

16. L’office national des aires protégées va, d’une part, assurer une meilleure coordination des interventions, garantir la durabilité des différentes réalisations, et d’autre part, faciliter la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières appropriées pour remplir les missions essentielles de gestion des aires protégées.

III. Au titre des communications,

17. Le Conseil des ministres a écouté une première communication relative à l’organisation, les 15 et les 16 novembre 2023, de la 3ème édition de l’Africa Financial Industry Summit (AFIS 2023) / Sommet de l’Industrie financière africaine à Lomé, présentée par Madame le Premier ministre.

18. Environ 1000 personnalités du monde de la finance sont attendues à Lomé pour ce sommet qui offre un cadre d’échanges de très haut niveau pour élaborer des solutions aux défis du secteur financier, afin de construire une industrie panafricaine des services financiers plus inclusive, plus robuste, plus durable.

19. Le Président de la République a requis l’implication de tous les membres du gouvernement pour assurer le plein succès de l’évènement.

20. Le Conseil des ministres a écouté une deuxième communication relative au schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du grand lome, présentée par le ministre d’État, ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière.

21. La ville de Lomé connaît depuis plusieurs années une forte expansion et une importante dynamique démographique qui rendent nécessaire l’actualisation de son schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

22. Le nouveau schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Grand Lomé sera finalisé et examiné pour réglementer l’occupation spatiale, remédier aux déséquilibres structurels et permettre un développement harmonieux du territoire.

23. Le Conseil des ministres a écouté une troisième communication relative au schéma directeur d’aménagement du littoral (SDAL), présentée par le ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière.

24. Prévu par la loi n°2021-011 du 25 mai 2021 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral, le schéma directeur d’aménagement du littoral (SDAL) doit être fondé sur des données scientifiques et adopter une approche de gestion intégrée de l’écosystème.

25. L’adoption prochaine du schéma directeur d’aménagement du littoral permettra une meilleure rationalisation de l’espace et une bonne exécution des projets de développement, afin de répondre aux défis de la montée des eaux liée aux changements climatiques.

26. Le Conseil des ministres a écouté une quatrième communication relative aux dispositions prises pour la campagne de commercialisation 2023-2024 du soja graine et de ses produits dérivés, présentée conjointement par le ministre du commerce, de l’artisanat et de la consommation locale et le ministre de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural.

27. La filière soja est l’une des filières porteuses identifiées dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale, compte tenu de son potentiel pour le développement de l’agro-industrie et l’amélioration des revenus des producteurs. Le Togo consolide depuis plusieurs années sa position de premier pays exportateur de soja biologique vers l’Union européenne.

28. Au démarrage de la campagne de commercialisation 2023-2024, un communiqué conjoint des ministres chargés du commerce et de l’agriculture a donné les orientations générales du gouvernement visant à assurer aux acteurs de la filière une campagne favorable.

29. Le Président de la République a instruit le gouvernement de mettre un accent particulier sur les mesures visant le renforcement de la traçabilité et la facilitation de l’accès à la certification du soja biologique et de ses produits dérivés.

Fait à Lomé, le 26 octobre 2023

Le Conseil des ministres