Le but est d’aider les Membres à franchir la ligne d’arrivée lors de la 13ème Conférence ministérielle (CM13), qui aura lieu fin février 2024. Le document s’appuie sur les propositions et les discussions des Membres, y compris dans le cadre de la “Semaine de la pêche” tenue en décembre, et il doit concourir à intensifier les négociations au mois de janvier.

"Nous nous trouvons à un moment crucial pour conclure avec succès la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche. J'espère que ce nouveau projet de disciplines sur les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, qui s'appuie sur le travail inlassable des membres ces derniers mois, les aidera à combler les dernières divergences de leurs positions alors que nous entamons notre dernier effort pour conclure les négociations à temps pour la MC13", a déclaré le président lors de la publication du texte.

Nous reprendrons le travail juste après les vacances, avec un "mois de poisson" de négociations continues jusqu'à la mi-février, date à laquelle les textes pour la CM13 doivent être prêts. Nous avons bien progressé cet automne en développant des idées et en affinant les approches possibles. Il est maintenant temps pour les membres de réduire les choses à des zones d'atterrissage de compromis réalistes que tout le monde peut accepter. Bien que le temps soit compté, je pense que nous disposons des éléments nécessaires pour parvenir à un tel résultat, et tous les membres ont indiqué qu'ils étaient prêts à travailler dur", a ajouté le président.

À l'issue de la dernière Semaine du poisson, début décembre, les membres n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord sur des disciplines supplémentaires en matière de subventions à la pêche renforçant celles de l'Accord sur les subventions à la pêche, adopté en juin 2022 lors de la CM12. Toutefois, ils ont affirmé leur engagement à intensifier les travaux au cours de la nouvelle année afin d'atteindre l'objectif de conclure les négociations d'ici la CM13, qui se tiendra à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis, du 26 au 29 février.

Dans la note explicative du projet de texte révisé, le président souligne que de nombreux éléments du texte seront déjà connus des membres, puisqu'ils ont fait partie de projets et de délibérations antérieurs. Il s'agit notamment de l'"approche hybride", qui combine l'utilisation d'une liste indicative de subventions contribuant à la surcapacité ou à la surpêche et un test de durabilité permettant aux membres de démontrer que les mesures sont mises en œuvre pour des stocks halieutiques sains. Elle comprend également l'"approche à deux niveaux", selon laquelle les plus gros subventionneurs feraient l'objet d'un examen plus approfondi.

Comme précédemment, les autres éléments couverts par le projet de texte comprennent : une discipline autonome concernant les subventions subordonnées à la pêche ou à des activités liées à la pêche en dehors de la juridiction du membre qui subventionne ; des dispositions relatives au traitement spécial et différencié ; des dispositions relatives à la notification et à la transparence ; et une section ouverte avec des espaces réservés pour toute autre disposition concernant la surcapacité et la surexploitation des ressources halieutiques.

Les disciplines, associées aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié du projet, répartiraient les membres en trois groupes :

un groupe comprenant les 20 plus grands fournisseurs de subventions sur la base des notifications des membres - ces membres seraient soumis à l'examen le plus strict, puisqu'ils seraient tenus de démontrer le respect de la conditionnalité basée sur la durabilité peu après l'entrée en vigueur d'une nouvelle subvention ;
les membres à exclure de l'interdiction fondamentale des subventions - il s'agit des pays les moins avancés et des pays en développement dont la part globale des captures marines ne dépasse pas 0,8 % ; et
les membres n'appartenant à aucun des autres groupes - ces membres devront démontrer le respect du projet de conditionnalité basée sur la durabilité dans leurs notifications régulières de subventions à la pêche.
"La discipline fondamentale devrait conduire à une réduction significative des subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche, non seulement par le biais de la déclaration d'interdiction contenue dans la discipline fondamentale, mais aussi par le biais de la procédure rigoureuse d'examen en comité, qui est aussi essentielle au fonctionnement de la discipline que l'interdiction elle-même", a ajouté la présidence dans la note explicative.