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mardi, 30 mars 2021 19:50

Assemblée nationale : Adoption à l’unanimité du projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé

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La quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l’année a été marquée ce 30 mars 2021, par l’adoption à l’unanimité des députés présents, du projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé.

 

Le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, M. Pius Agbétomey, a assisté à la séance en qualité de commissaire du gouvernement.

Au Togo, le secteur judiciaire, en pleine mutation depuis quelques années grâce à la mise en œuvre du Programme National de Modernisation de la Justice apporte une contribution à l’accès au droit et à la justice.

Il sera mis en place, à cet effet, un organe dynamique et collaboratif sous forme de guichet unique.

 

Pour les parlementaires, cette réforme a pour but de permettre l’utilisation optimale du numérique pour faciliter la délivrance du casier judiciaire.

« L’adoption ce jour, de la loi relative au casier judiciaire national automatisé, est la résultante de la vision pragmatique du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, d’améliorer significativement le quotidien des administrés que nous sommes tous à un moment ou à un autre. D’importantes réformes sont introduites pour sécuriser et accélérer les procédures de délivrance du casier judiciaire. Grâce aux nouvelles dispositions, il sera possible pour tous les Togolais de soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires, en se connectant simplement via un smartphone, tablette ou un ordinateur », a indiqué Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l'Assemblée nationale.

Les avantages de l’automatisation sont entre autres la rapidité de l’établissement des fiches et de la délivrance des bulletins et la fiabilité des informations enregistrées.

« Nous espérons que l’utilisation d’un service public sur internet sera facilitée à tous nos concitoyens, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. J’exhorte donc tous les acteurs impliqués à tout mettre en œuvre pour garantir une grande sécurité des données à caractère personnel des justiciables », a affirmé la Présidente de l'Assemblée nationale.

Lu 84 fois Dernière modification le mardi, 30 mars 2021 20:12

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