L’Autorité de Régulation de la Commande Publique a rendu, le 17 avril 2026, une décision majeure dans le cadre de l’appel d’offres international n°001/MMRE/PRMP/IDEA/2024 relatif à la fourniture de kits de branchements pour le raccordement de nouveaux abonnés au réseau électrique togolais.
Par sa Décision n°024-2026/ARCOP/CRD, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a annulé les résultats provisoires publiés par le ministère délégué chargé de l’Énergie et des Ressources minières et ordonné la reprise de l’évaluation technique des offres.
Un marché clé pour l’accès à l’électricité
Ce marché s’inscrit dans le cadre du Projet de Développement Inclusif à travers l’Accès à l’Électricité, financé par la Banque mondiale. Il porte sur la fourniture d’équipements essentiels, notamment des compteurs intelligents, des coffrets de comptage monophasés et divers accessoires destinés à l’extension du réseau électrique.
En raison de ce financement, la procédure est soumise aux exigences spécifiques de la Banque mondiale, dont l’obligation d’obtenir un avis de non-objection avant validation définitive des résultats.
Des recours ayant révélé des irrégularités
L’appel d’offres, lancé le 23 décembre 2024, avait attiré huit entreprises. À l’issue de l’évaluation technique initiale, trois sociétés avaient été provisoirement retenues :
- HEXING Electronical Co. Ltd (84,14 points)
- QINGDAO COMCORE Technologies Co. Ltd (79,29 points)
- NINGBO SANXING Smart Electric Co. Ltd (69,56 points)
Deux entreprises évincées, SGE Sarl U et HOLLEY Technology Ltd, ont saisi le CRD.
Dans son recours, SGE Sarl U contestait son élimination pour absence de garantie de soumission dans l’offre technique, bien que celle-ci ait été incluse dans l’offre financière. L’entreprise dénonçait également un traitement inégal concernant l’absence de calendrier de livraison, reprochant à l’autorité contractante de ne pas avoir appliqué les mêmes exigences à tous les soumissionnaires.
Après examen, le CRD a jugé ce second grief fondé, estimant qu’il y avait rupture du principe d’égalité de traitement.
De son côté, HOLLEY Technology Ltd contestait le rejet de son offre pour non-conformité technique liée à une différence de 6 mm sur la profondeur d’un coffret monophasé. Le comité a considéré cet écart comme mineur, sans impact sur la fonctionnalité ou la performance du matériel, et a jugé l’offre conforme sur l’essentiel.
Reprise de l’évaluation ordonnée
Au terme de son analyse, l’ARCOP a déclaré le recours de HOLLEY entièrement fondé et celui de SGE partiellement fondé. Elle a ainsi ordonné l’annulation des résultats provisoires et la reprise de l’évaluation technique, en intégrant les deux entreprises initialement écartées.
Cette décision, immédiatement exécutoire, suspend de facto toute attribution du marché sur la base des résultats précédents.
Un rappel des principes de la commande publique
Au-delà de ce dossier, cette décision souligne l’importance du respect des principes de transparence, d’équité et d’égalité de traitement dans les procédures de passation des marchés publics.
Elle met également en lumière le rôle central de l’ARCOP dans la régulation des différends et dans la sécurisation du cadre de la commande publique au Togo, en particulier dans des projets structurants liés à l’accès à l’électricité.