Cette période qui s’étend jusqu’au 25 février 2025, doit permettre à l’administration fiscale de s’assurer que les entreprises concernées remplissent les conditions prévues par la loi de finances de l’exercice en cours et d’établir la liste des bénéficiaires ainsi que les volumes annuels de carburant pouvant être accordés à ces derniers.

Selon une note officielle de l’administration fiscale, les sociétés souhaitant bénéficier de cette réduction devront justifier de leur statut d’entreprise extractive ou manufacturière, disposer d’une implantation régulière sur le territoire togolais et prouver l’usage de machines et d’engins mobiles nécessitant ce type de carburant.

L’existence d’un réservoir exclusivement dédié au stockage du gasoil sera également exigée, tout comme la déclaration d’une consommation annuelle prévisionnelle. Pour les autorités, cette mesure de réduction s’inscrit dans la volonté de soutenir l’industrialisation du pays, à travers des initiatives comme la Plateforme industrielle d’Adétikopé (PIA). Elle vise également à alléger la charge des entreprises manufacturières et extractives dans un contexte de pression sur les coûts de production.

Afin de garantir la traçabilité du gasoil bénéficiant de cette exonération partielle, celui-ci devra être mélangé à des colorants et des agents traceurs dès son entrée sur le territoire. Ce contrôle sera assuré par le ministère chargé du Commerce. Par conséquent, toute tentative de fraude ou de non-respect des règles établies exposera les contrevenants aux sanctions prévues par le Code des douanes et les textes réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, le Commissaire Général de l’OTR invite donc les entreprises à respecter scrupuleusement ces conditions et à faire preuve de civisme pour garantir la bonne mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Les entreprises qui ne respecteront pas le délai ou les exigences ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux associés à ce régime, dont l’objectif est de soutenir le développement des secteurs clés de l’économie nationale. Cette initiative, inscrite dans la loi de finances pour l’exercice 2025, s’inscrit dans un cadre plus large visant à améliorer la compétitivité des entreprises industrielles tout en assurant un contrôle renforcé des ressources douanières et fiscales.