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Secteur foncier: Tout lotissement de terrain désormais soumis à l'autorisation gouvernementale au Togo

février 06, 2023 0 1975

Depuis le 02 février 2023, les opérations de lotissement relatives aux “morcellements ou divisions volontaires en lots d’une ou plusieurs propriétés foncières” sont conditionnées.

L'information émane des ministres de l’administration territoriale, de l’urbanisme, de la sécurité, de l’économie et de l’agriculture. 

L’objectif est de lutter contre les lotissements clandestins. L'autorisation préalable doit être délivrée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière. Sa présentation doit être exigée par les maires, “avant toute opération de lotissement sur leur ressort territorial”. Les contrevenants seront sanctionnés conformément aux textes en vigueur. 

Plusieurs initiatives sont menées pour améliorer la gouvernance foncière, dont la dématérialisation du cadastre et l’adoption du projet de décret relatif aux règles applicables aux livres fonciers et registres électroniques.

En ce qui concerne la dématérialisation du cadastre vient s’ajouter aux réformes opérées pour le permis de construire, au Togo, les procédures pour l’obtention du titre foncier se font en ligne, une réforme qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du foncier et de l’amélioration du climat des affaires. Elle permet de simplifier les démarches pour les populations et de réduire leurs délais de traitement. 

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Last modified on lundi, 06 février 2023 12:48
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