C’est en présence du Commissaire général de l'OTR, Philippe Kokou Tchodiè. Il s'agit pour les responsables de la régie financière de présenter aux opérateurs économiques les mesures fiscales et douanières, notamment les innovations de la loi de finances 2023, ainsi que la plateforme digitalisée du guichet unique pour le dépôt des états financiers. En 2023, 04 grandes mesures ont été prises notamment, le renforcement de l'équité et de la justice sociale, la priorisation des mesures fiscales à caractère social, l'amélioration de la relation de confiance entre l'administration fiscale et le contribuable et la reformulation et réajustement de dispositions d'exonération du Code des Impôts.
« De façon pratique, il s'agit d'une revue du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de sorte à alléger la charge fiscale des salariés, la reconduction du régime dérogatoire des entreprises en difficultés par rapport aux exigences du droit OHADA afin de permettre leur restructuration, l'extension de l'exonération des droits de douanes et de la TVA sur l'importation des matériels destinés aux entreprises des BTP (engins lourds) et aux exploitants agricoles. A l'endroit des revendeuses de tissus ayant une faible marge sur leur commerce, un abattement de 60% de la patente leur est offerte pour résister à la concurrence », a indiqué Kampatibe Konlani, directeur de la législation fiscale et du contentieux. Quant à l'amélioration des relations entre l'administration fiscale et le contribuable, la loi de finances a opéré des réajustements techniques, en prenant en compte les observations du secteur privé en lien avec les dispositions du Code Général des Impôts (CGI). La suspension de la perception de la taxe sur les véhicules à moteur (TVM) et l'exonération des cantines universitaires et d'entreprises de la TVA, sont autant de mesures nouvelles spécifiques introduites dans la loi budgétaire 2023.
Quant au Guichet Unique Digitalisé pour le dépôt des Etats Financiers (GUDEF), c'est une institution mise en place pour recevoir, de manière centralisé, des états financiers au niveau du Togo, lesquels états financiers sont destinés à plusieurs instituions désignées, pour réceptionner copie de ces états, chaque année. Il a pour mission de collecter les états financiers, de vérifier leur conformité, de les partager avec les structures partenaires e de produire un rapport à la commission de l'UEMOA.
Le GUDEF a pour objectifs de lutter contre la pluralité des états financiers, de garantir la comptabilité des informations financières, d'améliorer la lecture et la qualité de l'information financière. Cette plateforme permet, non seulement de gagner en temps, mais aussi de pouvoir opérer, en toute liberté, pour soumettre ses états en étant à distance. Elle a aussi l'avantage de diminuer les coûts liés à l'impression, au transport, au stockage et aux longues attentes. Sont concernés, tout contribuable soumis à la production des états financiers et des entités habilitées à pouvoir viser ces états avant leur dépôt auprès de l'administration fiscale qui les centralise et les redistribue aux différents partenaires que la BCEAO, l'INSEED, le tribunal du commerce et l'OTR.
