Dans un an, les occupants illégaux des réserves administratives devront plier bagages. Un communiqué conjoint des ministres chargés de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation, de l’Economie et des Finances et de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière l’exige. Ce prochain délogement concerne les occupants de « plus de 68% des domaines de l’Etat illégalement occupés ».

« Les Ministres déplorent cette situation qui entrave la mise en place des équipements socio-collectifs (marchés, écoles, hôpitaux, complexes culturels et sportifs, places publiques, etc.) et des grands projets d’intérêt général », relate le communiqué.

Conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial : les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Par conséquent, ces parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sur de telles propriétés de l’Etat.

Les ministres demandent à ceux qui occupent illégalement ces propriétés de l’Etat de prendre toutes les dispositions pour les libérer dans un délai d’un an franc à compter de la date de signature du présent communiqué. Passé ce délai, l’Etat prendra les dispositions qui s’imposent pour la préservation de ses domaines.

Ils invitent instamment toute personne désireuse d’acquérir une parcelle de terrain urbain, semi-urbain ou rural à redoubler de vigilance en se renseignant préalablement auprès des services compétents de l’Urbanisme, du Cadastre, des Domaines, de la Direction de l’Aménagement, de l’Equipement et de la Mécanisation Agricole (DAEMA et des Directions des Services Techniques (DST) des communes, afin d’éviter de se faire vendre illégalement des réserves administratives.

Les Ministres invitent la population à redoubler de vigilance pour dénoncer systématiquement toute occupation ou tentative d’occupation d’une réserve administrative en s’adressant aux services compétents cités ci-dessus.

Par ailleurs, ils rappellent à l’attention de toute la population en général et des collectivités familiales propriétaires des domaines fonciers en particulier, les dispositions de l’article 567 du code foncier et domanial : « Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipements en cédant en toute propriété, 50% de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme ».

Tous les lotissements qui ne dégagent pas les 50% réglementaires des superficies loties ou à lotir à l’Etat, sont irréguliers.

Il convient de rappeler que malgré l’entrée en vigueur du nouveau code foncier et domanial en 2018, de nombreux défis persistent. Parmi ceux-ci, la vente de terrains sans garanties légales. En réponse, les autorités togolaises ont mis en place plusieurs initiatives, telles que la création du Guichet Foncier Unique (GFU). Elles ont aussi lancé le projet de réformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole (LRAP). 

Pour limiter les conflits et améliorer la gestion foncière, l’attribution d'un Numéro Unique Parcellaire (NUP) à chaque parcelle dans le pays a démarré depuis le 1er août dernier. Porté par l'Office Togolais des Recettes (OTR) dans le cadre des réformes, ce système vise à simplifier et moderniser les procédures foncières.