Cette loi qui prévoit un certain nombre de restrictions aux activités des banques a pour objectif de créer les conditions nécessaires au développement d’un système de règlements internationaux et d’attirer les investissements étrangers. 

Le document a été publié sur le portail officiel d’informations juridiques de l’Agence de presse russe Tass, le 08 août 2024.

Ces banques auront le droit d’opérer sur le marché des valeurs mobilières. Cependant, elles ne pourront pas, comme les banques ordinaires, ouvrir des dépôts pour les particuliers et les entreprises, des comptes en métaux précieux, ni s’occuper de la gestion fiduciaire d’argent et d’autres biens.

Chaque banque ne pourra établir qu’une seule succursale. La loi prévoit également des exigences en matière de qualifications et de réputation commerciale des dirigeants des banques.

Cette loi définit notamment la procédure d’accréditation d’une succursale d’une banque étrangère et l’obtention d’une licence auprès de la Banque de Russie, ainsi qu’une liste des opérations et transactions qu’elle a le droit d’effectuer.

Selon la loi, une succursale d’une banque étrangère doit constituer un dépôt de garantie d’un milliard de Roubles au moins pour garantir l’exécution des obligations contractuelles.

Dans le même temps, la Banque centrale reçoit le droit de nommer ses représentants dans les succursales des banques étrangères, qui pourront recevoir des documents et des informations sur ses activités, demander des données sur les transactions et les opérations.

Si la succursale ne se conforme pas aux exigences de la Banque centrale visant à éliminer les violations de la législation anti-blanchiment d’argent dans le délai imparti ou si ces violations menacent les intérêts des créanciers, le régulateur peut imposer une amende pouvant aller jusqu’à 1 % du dépôt de garantie, mais pas moins de 1 million de roubles.