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jeudi, 05 novembre 2020 16:58

Parlement: Autorisation pour l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie

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La représentation nationale, durant la huitième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 04 novembre 2020, a délibéré et adopté, sous la présidence de M. ADJOUROUVI Yawovi M. A., 4ème vice-président de l’Assemblée nationale, le projet de loi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York.

 

Selon les termes de l’exposé des motifs, la Convention a pour objet de doter les Etats d’un cadre juridique leur permettant de disposer des moyens pour prévenir et réduire les cas d’apatridies dans le monde, aussi de mettre en place des normes pour éviter les problèmes de nationalité pouvant survenir entre Etats.

La Représentation nationale a délibéré et adopté au cours de la huitième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2020, tenue le 04 novembre 2020, le projet de loi autorisant l'adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York.

C’était en présence du commissaire du gouvernement, le ministre Christian TRIMUA, chargé des relations avec les institutions de la République.

Selon l'exposé des motifs du Gouvernement, « l'adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie lui permettra de lutter efficacement contre l'apparition de nouveaux cas d'apatridie et de mettre en œuvre ses différents engagements solennellement souscrits lors de la Conférence ministérielle régionale sur l'apatridie tenue à Abidjan le 25 février 2015 et du Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu le 19 mai 2015 à Accra en faveur de l'exécution de ladite Convention ».

La Convention sur la réduction des cas d'apatridie contient 21 articles.

- Les articles 1 à 3 traitent des conditions d'acquisition de la nationalité par les enfants nés sur le territoire, à bord des bateaux et des aéronefs.

- Les articles 4 à 7 sont relatifs aux cas de perte de nationalité par les personnes apatrides.

- Les articles 8 à 10 portent sur l'interdiction faite aux Etats parties de priver de leur nationalité des individus ou groupe d'individus si cette privation les rendra apatrides.

- L' article 11 est relatif à la promotion, par les Etats parties, de la création d'un organisme chargé de recevoir et d'examiner les demandes de toute personne en situation d'apatridie qui estime avoir droit à la protection de la présente Convention.

- Les articles 12 à 15 portent sur l'interdiction faite à la présente Convention de faire obstacle aux autres textes plus favorables à la réduction de l'apatridie, le mode de règlement des différends et l'application de la Convention à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres.

- Les articles 16 à 21 sont relatifs à la période de signature, à la ratification, au dépôt des instruments de ratification et leur notification aux Etats parties par le Secrétaire général des Nations Unies.

Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité des Députés présents à la séance plénière.

La loi ainsi votée comprend 2 articles :

- l’article 1er autorise l'adhésion;

- l’article 2 comporte les dispositions exécutoires.

Pour rappel, un apatride est une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant, qui ne dispose donc pas de patrie et par conséquent est dépourvu de nationalité.

Lu 88 fois Dernière modification le jeudi, 05 novembre 2020 17:07

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