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lundi, 03 août 2020 13:15

Produits pétroliers: Que devrait comprendre la population togolaise du système d'approvisionnement depuis 2010

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Le secteur pétrolier est un secteur très sensible du fait qu’il touche à tous les domaines de la vie économique de notre pays.

 

Ceci amène l’Etat a joué le rôle de veille notamment, assurer la sécurité de l’approvisionnement; veiller à la disponibilité du produit dans les stations-service sur toute l’étendue du territoire national; veiller à ce que les prix fixés soient conformes aux dispositions du décret N°2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique à la pompe des prix des produits pétroliers et appliqués par l'ensemble des marketers. Aujourd’hui, on note que cet objectif mesurable est atteint. En outre, les exigences des traders-fournisseurs notamment le règlement de leurs factures dans les délais, un des éléments non moins important de la sécurité de l'approvisionnement, sont satisfaites et aucun incident n'est survenu à ce jour. Les précisions qui viennent d’être faites ont toutes leur valeur en comparaison avec les pratiques qui ont cours dans certains pays de la sous-région où l’on note parfois des ruptures sur le réseau de distribution. Aujourd’hui, le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP), l'organe technique de régulation des prix se porte bien et poursuit sa mission de régulation du secteur pétrolier dans un contexte marqué par la pandémie liée au Covid19.

En ce qui concerne les produits pétroliers, ils sont de façon simple un type d’énergie nécessaire pour faire tourner un moteur. Ils sont issus du traitement des hydrocarbures bruts (par raffinage) pour obtenir plusieurs types de carburants dont ceux qui nous intéressent sont: le super sans plomb, le pétrole lampant, le gasoil et le jet A1.

Comment le secteur des produits pétroliers est régi par les textes ?

Il est important de savoir que le secteur des produits pétroliers est régi par les textes suivants le décret n°2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers; l’arrêté interministériel n°017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre 2010 relatif à la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers au Togo; l’arrêté n°003/MCPSP du 20 janvier 2011 portant mise en place d’un secrétariat de la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers au Togo. Des textes ci-dessus cités se dégagent trois (03) organes chargés de la gestion du secteur pétrolier, le CSFPPP composé du ministre chargé du commerce, (Président); du ministre chargé des finances, (Vice-président); du ministre chargé des mines, (membre); du représentant du Premier ministre, (membre). La Commission technique est composée des représentants de l’administration publique (ministère chargé du commerce, ministère chargé des finances et ministère chargé des mines), du secteur privé (le Conseil national du patronat, le Groupement des professionnels de l’industrie du pétrole, le représentant des gérants de stations); et de la société civile (les syndicats). Le Secrétariat de la commission technique est la cellule administrative et technique du CSFPPP. De façon générale, le CSFPPP est l’organe de régulation du secteur pétrolier et c’est par son intermédiaire que l’Etat lance les appels d’offres. Il suit l’exécution des contrats d’appel d’offres et propose les prix applicables à la pompe.

Comme autres acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement, sont les traders qui représentent les fournisseurs étrangers des produits pétroliers et qui interviennent sur plusieurs zones réparties en trois (03) : la zone regroupant l’Europe; l’Afrique et le Moyen Orient (siège Londres); la zone Amérique, Caraïbes et Pacifique ouest (siège New York); la zone Asie et le reste du monde (siège Singapour). Le Togo se situe dans la première zone et ne va pas sur les autres marchés qui sont déjà géographiquement éloignés, ce qui entraînerait des frets maritime très élevés. La Société Togolaise de Stockage de Lomé (STSL) qui bénéficie de l’extra- territorialité et de la Société Togolaise d’Entreposage (STE), entrepôt fictif spécial destiné aux produits pétroliers à mettre à la consommation ; des marketers (T-Oil, TOTAL Togo, MRS Togo, OVH Energy, CAP Togo, SOMAYAF Togo, SANOL, YATT& Co, TRAVEL Oil, FISOG, SADKO, JNP, BPS, Energium,) qui sont chargés de la distribution des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national.

C’est important de relever que le décret n°2010-146/PR du 26 novembre 2010 charge le CSFPPP et ses autres organes d’une mission de régulation et précisément de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers et non de la commande. Historiquement assurée à tour de rôle par les marketers jusqu’en 2008, et en l’absence de textes, la commande des produits pétroliers passera après cette année au Comité de suivi des Fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP) à la suite de graves dysfonctionnements entraînant des ruptures sur la chaîne de distribution avec une accumulation des dettes de l’Etat envers les pétroliers, dettes constituées des moins-values.
Après l’apurement des dettes par l’Etat, le comité se verra confier de fait, en plus de son rôle de régulateur, la commande des produits pétroliers, et ceci, sans décaissement de fonds publics, mais sur la base d’une confiance contractuelle entre les fournisseurs-traders et l’Etat représenté par le CSFPPP.

De la commande des produits pétroliers par le CSFPPP sous la tutelle du ministre du commerce

S’agissant de la commande des produits pétroliers, mission qui est assurée de fait par l’organe de régulation le CSFPPP, la procédure observée est la suivante; chaque trois (03) mois, une consultation restreinte préparée par le CSFPPP est signée par le ministre à l’attention des traders qui opèrent habituellement dans notre zone; le dossier de la consultation restreinte est composé ainsi qu’il suit les Termes de Référence; le modèle de « contrat d’approvisionnement en produits pétroliers » ; les Annexes; les spécifications togolaises des produits pétroliers ; le modèle d’engagement de paiement ; le modèle de garantie de performance ; le modèle de notice de défaut ; l’historique des livraisons de produits pétroliers en Afrique de l’Ouest au cours des trois (03) dernières années ; le modèle de garantie bancaire de soumission ; le modèle d’engagement de soumission.

Le dépôt des offres des soumissionnaires est fait au secrétariat du CSFPPP pour être dépouillées et évaluées par une commission composée d'un représentant du Premier ministre, Président; deux représentants de la Commission technique; deux représentants du Secrétariat du CSFPPP.
Le soumissionnaire qui présente l’offre en adéquation avec les Termes de Référence et l’offre financière la moins-disante est retenu pour livrer les produits au Togo. Il se charge d’assurer l’approvisionnement du Togo en produits pétroliers pour trois (03) mois sous deux conditions
contractuelles; livrer les produits et les faire stocker à ses frais dans le dépôt de la STSL; lesdits produits restent la propriété du trader puisqu’aucun paiement en sa faveur n’est intervenu; les besoins exprimés en produits par les marketers (propriétaires des stations-service) leur sont livrés via la STE contre paiement des sommes.

Retenons que le Togo n’importe que des produits raffinés et non du brut donc Il est judine de ne pas confondre l’importation du brut dont fait référence le prix du baril à l’international et l’importation des produits raffinés qui se fait par tonne métrique (TM).

Procédure de commande des produits pétroliers

Pour la procédure de commande des produits pétroliers, la famille Adjakly était le coordonnateur du Secrétariat de la commission technique, cellule administrative et technique du CSFPPP. A ce titre, il élabore avec son équipe technique les dossiers de consultations restreintes qu’il présente au ministre du commerce pour validation. Il se charge du suivi et de la mise en œuvre du contrat d’approvisionnement des produits pétroliers. Il veille essentiellement sur la disponibilité des produits sur toute l’étendue du territoire en relation avec les marketers et s’assure que les sommes dues aux traders sont payées.
Il faut rappeler que pour garantir les intérêts des traders, s’agissant des sommes à eux dues par les marketers, un compte séquestre avait été ouvert à cet effet dans une banque commerciale.
L’utilisation du compte séquestre a fait apparaitre quelques insuffisances et les traders ont suggéré la création d’une société privée chargée de garantir leurs intérêts (suivi de la comptabilité matière des dépôts à la STSL, vérification sur place des paiements effectués par les marketers avant toute livraison de produits). C’est à cet effet que la société privée Management Hydrocarbure est créée. Cette société deviendra plus tard Togo Phénix Corporation (TPC). Les fonds issus des ventes aux marketers sont payés désormais à cette société et en attente sur deux comptes ouverts dans deux banques commerciales pour être virés au trader.

Il est important de faire remarquer que le budget de l’Etat ne comporte aucune ligne destinée aux commandes des produits pétroliers ; néanmoins, l’Etat soutient les prix à la consommation par le biais des subventions dans la chaîne de distribution ; les fonds destinés à payer les fournisseurs-traders proviennent des marketers eux-mêmes.

Assem Ange

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