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mercredi, 16 octobre 2019 10:42

Manifestations pacifiques publiques au Togo : La CNDH et le gouvernement ont des positions divergentes

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Selon les nouvelles dispositions légales adoptées en août dernier à l'Assemblée nationale en vigueur au Togo, désormais, les manifestations publiques ne sont autorisées qu’entre 11 heures et 18 heures. Selon l’article 9 alinéas 1, « Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l'itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute ».

 

 "La nouvelle loi ne répond pas aux normes internationales des droits de l’homme. Il y a une incompatibilité", a indiqué l’Organisation des Nations Unies (ONU), dans un courrier adressé à l’Etat togolais.

En réponse à cette requête de l’ONU, le ministre de la Fonction publique, du Travail et des lois sociales, Gilbert Bawara, a dit « qu’il n’y aura pas une relecture de la loi votée le 7 août 2019 à l’Assemblée nationale ».

Le sujet qui préoccupe la société civile et l’opposition depuis un certain moment, a attiré l’attention de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

on rapport général qui le fait savoir publiquement., dans une communication sur les instruments nationaux et internationaux de protection des droits de l’homme dans le cadre de la formation sur la prévention des conflits et violences des droits de l’homme et de l’enfant

Olivier Yaovi Sronvi, le Commissaire de la CNDH, reconnait qu’il est important d’interdire les manifestations au-delà de 18 heures dans le contexte de lutte contre le radicalisme et l’extrémisme. Mais dans l’ensemble, la nouvelle loi restreigne les libertés publiques, reconnait-il.

« Dans ce genre de questions, je crois que ce n’est pas bienséant qu’à chaque fois les instructions, les recommandations avec menaces viennent de l’extérieur avant que nous ne réagissions. Il faudrait que nous-mêmes nous fassions un peu confiance aux institutions que nous avons mises en place », souligne Yaovi Sronvi.

« Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion. Les articles 9, 10 et 17 ne sont pas suffisamment précis pour permettre une analyse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier. Tout usage de l’espace public nécessite des mesures de coordination pour protéger les différents intérêts en jeu, mais sous peine de vider la liberté de réunion de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire et cela inclut les activités commerciales », lit-on dans la note de l'organisation Onusienne. Et de poursuivre cependant que les articles 12 et 13 manquent de clarté et en l’état du texte, constitueraient des conditions disproportionnées. Les organes habilités à recevoir et à répondre aux notifications ne devraient toutefois pas jouir d’un pouvoir discrétionnaire excessif ».

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