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vendredi, 27 mars 2020 17:56

Coronavirus : Le gouvernement togolais est autorisé à légiférer par ordonnances pendant 06 mois

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Les députés de la VIe législature ont tenu ce vendredi 27 mars 2020  au  siège  de  l’Assemblée  nationale  à  Lomé,  la  4e séance plénière  de  la  première  session  ordinaire  de  l’année  sous  la présidence de Son Excellence, Madame Yawa Djigbodi TSEGAN, Présidente  de  la  l’Assemblée  nationale,  en  présence  de  Son Excellence Komi Sélom KLASSOU, Premier ministre et Chef du Gouvernement. 

 

Après  avoir  suivi  le  rapport  d’études  de  la commission  des  lois  constitutionnelles,  de  la  législation  et  de l’administration générale, les députés ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la  loi.  Le  recours  aux  ordonnances  permet  au  Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir.

En effet, il s’agit d’une pratique prévue et bien encadrée par la Constitution en son article 86 qui dispose que « le Gouvernement peut,  pour  l’exécution  de  ses  programmes,  demander  à l’Assemblée  nationale,  l’autorisation  de  prendre  par ordonnances,  pendant  un  délai  limité,  des  mesures  qui  sont normalement du domaine de la loi ». L’autorisation d’habilitation ne  dépouille  pas  l’Assemblée  nationale  de  ses  prérogatives. Elle est régulièrement tenue informée des mesures prises par le Gouvernement  aux  fins  de  contrôler  et  d’évaluer systématiquement les mesures édictées. Enfin, les ordonnances prises  en  conseil  des  ministres,  après  avis  de  la  Cour Constitutionnelle, feront l’objet de projets de loi de ratification soumis  à  l’Assemblée  nationale  dans  les  soixante  (60)  jours après la fin de la période d’habilitation sous peine de caducité.

L’adoption de cette loi d’habilitation ce jour se justifie par la crise sanitaire  du  COVID-19  qui  sévit  actuellement  au  Togo  et  qui nécessite  des  mesures  urgentes.  Ainsi,  la  représentation nationale autorise le Gouvernement à prendre des dispositions diligentes  et  fortes,  pour  protéger  les  populations  et  lutter durablement contre la propagation du coronavirus (COVID-19). Le projet de loi portant habilitation du Gouvernement adoptée à l’unanimité des députés présents comprend sept (7) articles.

Lu 292 fois Dernière modification le vendredi, 27 mars 2020 18:18

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