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vendredi, 27 septembre 2019 12:45

L'ONU demande plus de consensus de la loi sur la liberté de réunion et de manifestations publiques

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Selon les nouvelles dispositions légales adoptées en août dernier à l'Assemblée nationale en vigueur au Togo, désormais, les manifestations publiques ne sont autorisées qu’entre 11 heures et 18 heures. Selon l’article 9 alinéas 1, « Dans le cadre des réunions ou manifestations pacifiques publiques, l'itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute ».

 

"La nouvelle loi ne répond pas aux normes internationales des droits de l’homme. Il y a une incompatibilité", indique l’Organisation des Nations Unies (ONU), dans un courrier adressé à l’Etat togolais.

« Les interdictions absolues ou totales, que ce soit sur l’exercice du droit en général ou sur l’exercice du droit en certains lieux et à certaines heures sont intrinsèquement disproportionnées, car elles excluent l’examen des circonstances spéciales propres à chaque réunion. Les articles 9, 10 et 17 ne sont pas suffisamment précis pour permettre une analyse de l’ensemble des droits impliqués dans une réunion ou manifestation en particulier. Tout usage de l’espace public nécessite des mesures de coordination pour protéger les différents intérêts en jeu, mais sous peine de vider la liberté de réunion de sa substance, il faut accepter, dans une certaine mesure, le fait que les rassemblements peuvent perturber la vie ordinaire et cela inclut les activités commerciales », lit-on dans la note de l'organisation Onusienne. et de poursuivre cependant que les articles 12 et 13 manquent de clarté et en l’état du texte, constitueraient des conditions disproportionnées. Les organes habilités à recevoir et à répondre aux notifications ne devraient toutefois pas jouir d’un pouvoir discrétionnaire excessif ».

Par ailleurs, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste demandent une nouvelle délibération de ce projet de loi.

Lu 116 fois Dernière modification le vendredi, 27 septembre 2019 13:03

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