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lundi, 09 septembre 2019 09:18

La CNSS met la puce à l'oreille aux employeurs indélicats

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Dans le cadre du renforcement du contrôle du respect des droits sociaux des travailleurs par la CNSS, l'organe qui pilote les opérations de contrôle des entreprises établies légalement dans le pays, les responsables de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ont organisé Le vendredi 06 septembre 2019 à leur siège à Lomé, une rencontre avec les hommes de média sur le thème << Obligations légales en matière de sécurité sociale des employeurs établis sur l’ensemble du territoire national >>, ceci pour éclairer la lanterne des uns et des autres sur le bien fondé de l'immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et aussi rappeler à l'ordre les employeurs indélicats.

 

Au cours des opérations de contrôle, la CNSS a relevé des irrégularités dans la situation de plusieurs employeurs portant à la fois sur les effectifs déclarés et sur l'assiette des cotisations sociales.
Un constant qui montre malheureusement que les chefs d'entreprises utilisent du dilatoire pour tenter de se soustraire de leurs obligations sociales.

Pour Justin Pilante, Directeur du département des prestations techniques de la CNSS, << Cette situation se pose alors que les employés déclarés à la CNSS, bénéficient d’une assurance maladie pour les soins médicaux, les indemnités de maladie, de vieillesse, d'accidents de travail, de la maternité, d’invalidité, de décès et des assurances familles, des dispositions prises par le législateur  pour permettre une meilleure inclusion sociale et le bien-être des travailleurs sur le territoire national .

Pour cela, la Direction Générale de la CNSS dirigée par Ingrid AWADE tout en appelant les entreprises concernées à régulariser leur situation dans un délai imparti, rappelle aux fondateurs d'établissements d'enseignement de tous degrés que l'immatriculation de leurs structures et celle de leurs travailleurs est une obligation légale et un droit fondamental consacrée par la convention 102 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), la déclaration universelle des droits de l'homme, la constitution togolaise et la loi 2011-006 portant code de sécurité sociale au Togo.
Ainsi, suivant le code de sécurité sociale et ses textes d'application, l'employeur est tenu de demander son immatriculation à la CNSS dans un délai de huit (8) jours à compter soit de l'ouverture ou de l'acquisition de la structure. La même obligation lui est imposée pour la déclaration de tout travailleur recruté quel que soit la nature, la forme, la validité du contrat voire la nature et le montant de la rémunération. Donc, tout enseignant permanent, vacataire ou temporaire doit impérativement être déclaré à la CNSS sans exception.
Aussi, l'employeur est tenu de verser la totalité des cotisations dues, notamment la part patronale et la part ouvrière dans les délais au plus tard le 15 du mois suivant. Passé ce délai, une majoration de cinq pour cent (5%) est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été acquittées. Cette majoration est augmentée de un pour cette (1%) des cotisations non acquittées  par mois ou fraction de mois écoulé après l'expiration de trois (3) mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations, lesquelles majorations courent jusqu'à la date effective du paiement des cotisations principales.

Par ailleurs, l'employeur est tenu de produire trimestriellement une déclaration nominative de rémunérations indiquant pour chacun des salariés qu'il a occupés au cours de la période,  le montant total des rémunérations ainsi que la durée du travail effectué et à défaut de production aux échéances prescrites de ladite déclaration donne lieu à l'application d'une pénalité de retard de mille (1000) francs par salarié et par mois ou fraction de mois de retard.

Plus loin, il est à noter que l'employeur qui ne respectent pas les prescriptions du code de sécurité sociale et ses textes d'application ou qui s'oppose à l'immatriculation de son travailleur peut être poursuivi devant les juridictions pénales conformément aux dispositions des articles 95 du code de sécurité sociale.

Pour rappelle, le taux de cotisation à la CNSS est de 21,5% reparti entre l'employeur et le salarié.
La sécurité sociale repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d'être protégé face aux aléas de la vie.

KPOWOADAN Yao

Lu 36 fois Dernière modification le lundi, 09 septembre 2019 21:44

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