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samedi, 08 décembre 2018 08:34

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 Décembre 2018 Spécial

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COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 06 Décembre  2018


Le  Conseil  des  Ministres s’est réuni ce jeudi 06 Décembre  2018  au  Palais  de  la Présidence  de  la  République, sous la  présidence de Son  Excellence  Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.


Au cours des travaux, le conseil a adopté:
-  un projet de loi;
-  deux (02) décrets et;
-  écouté une communication.


Le projet de loi adopté   par le Conseil, porte modification de la loi n°2017-008 du 29 juin 2017 relative à la création des communes au Togo. En effet, cette Loi en créant les 116 communes actuelles, en application des dispositions constitutionnelles, avait prévu la communalisation intégrale du pays.  
Ainsi, la création des communes en vertu de cette Loi,  reposait sur le critère principal selon lequel chaque préfecture devrait avoir au moins 2 communes. Toutefois pour tenir compte de l’éloignement entre certaines communes, du relief, des aspects sociologiques et  économiques,  certaines  préfectures  ont  pu  voir  le  nombre  de  leurs  communes augmenter à 3 ou 4, voire au-delà, tel que Agoè -Nyivé qui en a 6 et Golfe 7.  Au regard des critères ci-dessus énoncés, la préfecture de Doufelgou devrait bénéficier du  relèvement  du  nombre  de  ses  communes. C’est pour  régler  cette  situation que  le Conseil a adopté le présent projet de loi portant modification de la Loi n° 2017-008 du 29  juin  2017  relative  à  la  création  des  communes  au  Togo, en  relevant  le  nombre  de communes de cette préfecture de 2 à 3.

Au titre des décrets :
Le premier décret adopté par le conseil, porte abrogation  des décrets n° 2017-088/PR du  13  juillet  2017 portant  création,  attributions  et  organisation  de  la  société  togolaise d’infrastructures (TOGOInfraCom), n° 2017-089/PR du 13 juillet 2017 portant création, MINISTERE DE LA COMMUNICATION, attributions et organisation de la société togolaise de services (TOGOServiceCom) et n° 2017-090/PR du 13 juillet 2017 portant création, attributions et organisation de la société togolaise d’installation et de support à la maintenance (TOGOInstalCom).   

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de transformation et de mise à niveau du Groupe Togo Telecom, le Gouvernement a adopté un décret portant création de la Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM) et de trois (3) entités filiales détenues à 100% par cette Holding.Pour réaliser pleinement le potentiel de croissance du groupe, l’ouverture du capital à un partenaire stratégique a été décidée et l’Assemblée nationale a voté, le 15 novembre 2018, la  loi portant autorisation de la privatisation de la société  Holding Togolaise des Communications Electroniques (TOGOCOM). C’est pour tenir compte de la nouvelle orientation de la  restructuration de TOGOCOM  que sont abrogés les trois décrets susmentionnés.

Le  second décret adopté par le conseil est relatif à l’organisation d’un recensement général de la population et de l’habitat et des enquêtes intercensitaires au Togo. Le Togo se prépare à réaliser son cinquième recensement général de la population et de l’habitat (RGPH 5). L’objectif de ce recensement est de procéder à un comptage exhaustif de la population, à un inventaire des conditions d’habitation et de déterminer les caractéristiques de la population afin d’établir un fichier village et communal actualisés. Les données statistiques issues de l’opération permettront  la mise en œuvre efficace  des  ODD,  du  PND,  de  l’agenda  2063  de  l’UA  et  du  processus  de décentralisation.

Enfin le conseil a écouté une communication.  
Présentée  par Madame  la  Ministre  des  postes  et  de  l’économie numérique, cette communication est relative à la validation du dossier d’appel d’offres pour l’ouverture du capital social de TOGOCOM.
Le  déploiement  des  infrastructures  de  communications  électroniques  haut  débit  fixes (FTTH)  et  mobiles  (4G)  requiert  des  investissements  significatifs.  Afin  de  fournir  à Togo Télécom et Togo Cellulaire l’appui dont ils ont besoin pour la mise en œuvre de ces investissements, il a été décidé d’ouvrir le capital social de la société Togocom au profit d’un partenaire stratégique qui apportera son savoir-faire et son expertise.  

A cet effet, il est prévu d’organiser un appel d’offres international pour le choix d’un tel partenaire à la fin du mois de mars 2018. Le dossier d’appel d’offres préparé et validé, comprend des dispositions qui  préservent et protègent les intérêts de l’Etat togolais.  Le Conseil à l’analyse du dossier présenté par Madame  la  Ministre  des  postes  et  de l’économie numérique, l’autorise donc à lancer l’appel d’offres selon les clauses et spécifications y afférentes.

Fait à Lomé, le 06 décembre 2018

Le Conseil des ministres

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