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mercredi, 29 août 2018 20:46

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 28 AOÛT 2018 Spécial

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COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 28 AOÛT 2018

Le  conseil  des  ministres  s’est  réuni  ce  mardi  28  août  2018  au  Palais  de  la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.


Le conseil a :


- adopté deux (2) projets de loi et a poursuivi l’étude d’un avant-projet de loi ;
- adopté deux (2) décrets ;
- et procédé à des nominations.


Au titre des projets de loi


Le  premier  projet  de  loi  adopté  par  le  conseil,  est  relatif  au  projet  de  loi organique portant modification des dispositions des articles 2, 3, 7, 9, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30, 32, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 51, 55, 57, 58, 60, 61, 62, 63 et 66 de la loi organique n° 2004-021  du 15 décembre 2004 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication modifiée par la loi n° 2009 -029 du 22 décembre 2009 et par la loi organique n° 2013-016 du 08 juillet 2013. Le Togo s’était doté, en 2004, d’une loi organique relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) modifiée en 2009 et 2013 afin de l’adapter aux besoins de l’environnement médiatique.
En effet, dans un contexte de bouleversement du secteur marqué par l’émergence de nouveaux vecteurs de l’information et de la communication encore appelés « médias  en  ligne »  et  le  basculement  de  l’analogique  au  numérique  dans l’audiovisuel traditionnel, il est apparu nécessaire d’entreprendre une révision de la loi organique relative à la HAAC  pour étendre son champ d’application aux médias préalablement non couverts par ladite loi.
Par  ailleurs,  la  mutation  majeure  induite  par  le  développement  du  secteur numérique rend nécessaire  de réorganiser et de renforcer les attributions  de la HAAC afin de permettre à cette institution de jouer pleinement son rôle d’organe de  régulation  du  nouveau  paysage  audiovisuel  togolais  dans  le  respect  et  la protection des droits fondamentaux de nos concitoyens reconnus et garantis par la loi fondamentale. Le second projet de loi adopté par le conseil, porte modification de l’article 66 de  la  loi  n°  2014-041  du  22  octobre  2014  portant  modernisation  de  l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie.
Par  cette  loi,  il  a  été  adopté  un  nouveau  cadre  juridique  des  opérations  de privatisations. Suivant  ce nouveau cadre, il  avait  été prévu par  l’article  66 que le  législateur confiait au pouvoir réglementaire le soin de définir « les modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations ».
Après étude et réflexions, il est apparu plus judicieux que ce soit le législateur qui définisse le cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisations  et  permettre  au  pouvoir  règlementaire  d’en  déterminer  les conditions et modalités concrètes.
Par ailleurs, le conseil a poursuivi, en seconde lecture, l’étude de l’avant-projet de loi relatif  au  régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise.


Au titre des décrets


Le  premier  décret,  adopté par le conseil,  porte statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement. Fruit d’un long processus de dialogue et de concertation entre le gouvernement
et  les  organisations  syndicales,  notamment  les  fédérations  des  syndicats d’enseignants, avec l’implication et la contribution de tous les acteurs du système éducatif togolais, ce texte consacre la protection et la valorisation de la fonction d’enseignant. En particulier, il professionnalise le métier d’enseignant, précise et clarifie les différents  corps  dans  ce  métier,  fixe  les  règles  d’éthique  et  de  déontologie  et réglemente les évolutions de carrières, les droits et avantages ainsi que le régime disciplinaire et les obligations. Ce  décret  était  notamment  prévu  par  le  protocole  d’accord  signé  entre  le Gouvernement et les syndicats d’enseignants le 18 avril 2018, protocole relatif au secteur  de  l’éducation  et  s’inscrit  dans  le  cadre  des  efforts  visant  à  apaiser durablement le climat social dans ce secteur vital de la vie nationale et à améliorer
les conditions de travail et de vie des acteurs du système éducatif togolais.


Le deuxième décret, adopté par le conseil,  porte création  de la « Force Sécurité Elections 2018 » (FOSE 2018). Dans le cadre des élections 2018, une force spéciale dénommée « Force Sécurité Election 2018 » est créée. Elle  est  placée  sous  la  supervision  de  la  commission  électorale  nationale indépendante (CENI) et le commandement  opérationnel  du ministère chargé de la sécurité. Forte  de  huit  mille  (8 000)  agents  issus  de  la  gendarmerie  et  de  la  police nationales, elle a pour missions de :
-  maintenir  la  paix,  assurer  la  sécurité  ainsi  que  la  libre  circulation  des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national avant, pendant et après les élections de 2018 ;
-  prendre  toutes  les  mesures  pour  maintenir  ou  rétablir  l’ordre  public  en relation  avec  l’organisation  des  élections  durant  toutes  les  phases  des processus  électoraux  notamment  le  recensement,  la  campagne,  les opérations de vote, le dépouillement et la proclamation des résultats ;
-  assurer  la  sécurité  des  lieux  de  meeting  ou  de  manifestations  publiques pendant la campagne électorale,  des bureaux de vote, des candidats, des commissions  électorales,  des  chefs  de  partis  politiques,  ainsi  que  du matériel électoral, en observant la plus stricte neutralité à l’égard de tous.
La création et le déploiement de la « Force Sécurité Election 2018 » ne remet pas en cause les missions traditionnelles dévolues aux forces de défense et de sécurité.


Au titre des nominations

En  application  du  décret  n°  2018-071/PR  du  18  avril  2018  portant  création, organisation et fonctionnement du comité technique sur  l’Etat civil, le conseil des ministres a procédé à la nomination des membres dudit comité qui sont au nombre de seize (16).


Fait à Lomé, le 28 août 2018
Le Conseil des Ministres.

Lu 216 fois Dernière modification le mercredi, 09 janvier 2019 12:29

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