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samedi, 29 septembre 2018 11:09

Le parlement aura un droit de regard dans les opérations de privatisation Spécial

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« La définition des modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations par l’Assemblée nationale, allégera, rendra plus transparentes et accélérera les opérations de privatisation », a indiqué Sani Yaya, le ministre de l’Economie et des Finances lors du vote de la loi modificative relative à l’action publique de l’Etat en faveur de l’économie.

Initialement confiée au pouvoir réglementaire par la loi n°2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique de l’Etat, l’élaboration des « modalités de mise en concurrence des candidats aux privatisations » incombera désormais au pouvoir législatif.

La nouvelle loi introduit trois nouveaux articles dont le 66 qui supprime le texte jusque-là en vigueur et qui octroyait au pouvoir réglementaire la prérogative de définir les modalités « de la mise en concurrence des candidats aux privatisations ».

En application de cette nouvelle loi, l’Assemblée nationale devrait adopter un nouveau cadre juridique général des procédures de passation des opérations de privatisation.

Le pouvoir réglementaire quant à lui, se chargera d’en fixer les conditions et modalités d’exécution.

Lu 393 fois Dernière modification le mercredi, 09 janvier 2019 12:27

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