mercredi, 07 mars 2018 21:22

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 07 MARS 2018

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Adoption d'un projet de code foncier et domanial Adoption d'un projet de code foncier et domanial

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 07 mars 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.


Le Conseil a :
- adopté un projet de loi et un décret ;
- procédé à des nominations ; et,
- suivi un séminaire gouvernemental.


Au titre du projet de loi


Le projet de loi, adopté par le conseil, porte sur le code foncier et domanial. Les principaux textes qui constituent actuellement l’ossature du régime foncier
au Togo, sont très peu appliqués aujourd’hui en raison de leur obsolescence. Cette situation, qui explique en partie les nombreux litiges liés au foncier, nécessite une
refonte des textes régissant le domaine du foncier en vue de :
- gérer les conséquences des fortes pressions foncières consécutives à une croissance démographique rapide ;
- répondre aux nécessités de développement durable de notre pays sans créer une déchirure du tissu social ;
- remédier aux insuffisances de la gouvernance foncière en vue de promouvoir la paix sociale mais aussi l’attractivité du pays.
Le présent projet de code foncier et domanial s’inscrit dans les priorités de la stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (SCAPE) qui considère la sécurisation du foncier comme l’un des défis majeurs que le Togo doit relever dans la perspective de son émergence.
Il est cohérant avec la déclaration de politique générale du gouvernement du 29 juin 2015, qui a relevé que la politique de construction des logements sociaux ne peut s’inscrire dans la durée que si elle s’appuie sur un système performant de sécurisation du foncier.

Ce présent projet de code foncier concourt, également, à la mise en œuvre de la politique agricole nationale en favorisant le développement du secteur de
l’agriculture, principal vecteur de la croissance économique. Enfin, le projet de code foncier et domanial prend en compte les évolutions politiques, sociales, économiques et environnementales actuelles de notre pays. Il a pour finalité d’instituer une nouvelle gouvernance foncière plus efficace et durable avec une implication effective de tous les acteurs et parties prenantes à l’instar du processus inclusif qui a prévalu tout au long de son élaboration. Il est en phase avec la déclaration de 2009 des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine sur les problèmes et les enjeux fonciers.


Au titre du décret


Le décret examiné puis adopté par le conseil des ministres, modifie et complète le décret n° 85-13 du 14 février 1985 portant création du bureau national chargé d’appliquer au Togo le système « Carte Brune CEDEAO » relatif à l’assurance responsabilité civile automobile. Le 02 mai 1982, à Cotonou au Bénin, les pays membres de la CEDEAO ont adopté le protocole A/P1/5/82 portant création d’une « Carte Brune CEDEAO » relative à l’assurance responsabilité civile automobile pour faciliter le règlement des sinistres occasionnés dans un Etat membre par un automobiliste détenteur d’une carte brune CEDAO. L’article 2 dudit protocole dispose que les Etats
signataires participent au système à titre principal, les assureurs à titre subsidiaire.
Nonobstant ces dispositions, le décret n° 85-13 du 14 février 1985 portant création du bureau national du Togo a conféré toutes les prérogatives revenant à l’Etat au comité des assureurs du Togo (CAT). L’adoption de ce décret va permettre de corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la carte brune CEDEAO en rendant obligatoire, désormais, l’attestation d’assurance carte brune CEDEAO pour toute personne qui souscrit à un contrat d’assurance responsabilité civile automobile.
Par, ailleurs, il vise à protéger tous les usagers de la route puis renforce et sécurise la mobilité dans l’espace communautaire de la CEDEAO. Le décret crée un bureau national chargé de l’application au Togo, du système de la carte brune CEDEAO relatif à l’assurance responsabilité civile automobile dénommé « Bureau national de la carte brune d’assurance CEDEAO ». Placé sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances, le bureau national de la carte brune d’assurance CEDEAO comprend l’Etat togolais, participant à titre principal, et, les sociétés d’assurances agréées dans la branche automobile, participantes à titre subsidiaire.

Au titre des nominations


Le conseil a procédé à six (6) nominations dans le cadre de la réorganisation en cours, du ministère de l’économie et des finances.


Au titre du séminaire gouvernemental

Les réformes impulsées par le gouvernement pour assainir le climat des affaires et le cadre macro-économique afin de faire de notre pays un hub commercial et logistique dans la sous-région, ont pour but de créer de la richesse afin de réduire la pauvreté, et d’améliorer le bien-être et les revenus des populations. L’action gouvernementale fondée sur le projet de société du Président de la République a pour objectif principal de créer les conditions idoines pour le développement durable et partagé favorisant l’inclusion économique et sociale de toutes les couches de nos populations. C’est dans ce cadre que s’inscrit le séminaire gouvernemental de ce mercredi 07 mars 2018. Ce séminaire a permis aux membres du gouvernement et aux responsables des cellules Millenium Challenge Corporation (MCC) et Climat des Affaires de faire le point sur les actions prioritaires à mettre en œuvre à court terme afin d’accélérer les réformes pour atteindre les objectifs assignés par le Chef de l’Etat et améliorer aussi, les scores du processus MCC et Climat des Affaires. En effet, le 02 novembre 2017, le Millennium Challenge Corporation (MCC) a publié la carte des scores qui montre un progrès notable du Togo. Ainsi, notre pays a validé 12 indicateurs sur 20 avec une marge de progression de 5 indicateurs, lesquels sont juste en dessous de la médiane ou sur la médiane ce qui est synonyme de leur possible validation si les efforts se poursuivent. Au regard de cette carte des scores et afin de maintenir le cap des réformes, la Cellule MCA-Togo a élaboré et validé, en étroite collaboration avec les membres des comités sectoriels (points focaux des ministères et institutions de la République, du secteur privé et de la société civile), le plan d’action pour l’année 2018. Les actions prioritaires, les indicateurs ainsi que les échéances de collecte de données par les institutions internationales d’évaluation ont été présentées aux membres du Gouvernement à ce séminaire. Ceux-ci ont été sensibilisés sur la mise en œuvre rapide des actions permettant à notre pays d’améliorer son attractivité pour plus d’investissements en vue d’accélérer la croissance et réduire de manière substantielle la pauvreté conformément aux objectifs du développement durable (ODD). Il ressort de ce séminaire que les priorités de la Cellule et du Gouvernement sur les indicateurs doivent porter davantage sur deux niveaux :

Niveau 1 : poursuivre des efforts dans le but de conserver et d’améliorer les indicateurs déjà validés notamment celui de la lutte contre la corruption.
Niveau 2 : intensifier les efforts en vue de valider les indicateurs ci-après : création d’entreprise, accès au crédit, dépenses de santé, qualité de la régulation ; politique commerciale ; droit et accès au foncier, politique budgétaire ; santé infantile. Rappelant les orientations fortes du Président de la République le 03 janvier dernier, le Premier Ministre a saisi l’occasion pour instruire les membres du Gouvernement en vue d’une étroite collaboration entre la Cellule MCA, les ministères sectoriels et le secteur privé pour l’atteinte rapide des objectifs. Il a par ailleurs félicité les comités sectoriels et la cellule pour la qualité du travail déjà fait et les a encouragés à maintenir le cap des réformes.

Fait à Lomé, le 07 mars 2018
Le Conseil des ministres.

Lu 517 fois Dernière modification le mercredi, 07 mars 2018 22:00

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