mardi, 30 janvier 2018 21:41

Dossier/Amélioration du climat des affaires: Le Togo se relance vers le classement du Doing business 2019

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Donner une grande visibilité et lisibilité à toutes les initiatives du climat des affaires au Togo Donner une grande visibilité et lisibilité à toutes les initiatives du climat des affaires au Togo

Selon la première revue de l'accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) publié par le Fonds Monétaire International (FMI) en Octobre 2017, l’institution financière souligne que le climat des affaires du Togo ne permet pas encore de soutenir une croissance inclusive à long terme malgré la légère amélioration du classement en 2017 de «Doing Business» de 2018. Même si, le pays a fait des progrès pour faciliter la résolution des entreprises non solvables, le commerce transfrontalier et l’obtention de l’électricité, en même temps, « il y a la nécessité de faciliter l’obtention du crédit, le paiement des impôts et l’obtention de permis de construire. Au-delà, il serait essentiel d’ouvrir aux investissements privés certains secteurs fermés, tels que les télécommunications, l’énergie et l’industrie minière. Enfin, l’enregistrement des titres fonciers et le cadre juridique y afférent pourraient être améliorés afin que les biens puissent être utilisés comme garanties de prêt pour les petites et moyennes entreprises », note le FMI dans les propositions de discussions de politique économique pour le Togo.

S’inscrivant dans la droite ligne des réformes visant l’assainissement des finances et l’amélioration continue du climat des affaires au Togo, le Premiers Ministre Selom klassou a procédé au lancement du plan d’actions (2017-2018) pour l’amélioration du Climat des Affaires ce mardi. « Il s’agit de donner une grande visibilité et lisibilité à toutes les initiatives déjà déployées et à celles envisagées par le gouvernement aux fins d’améliorer le climat d’affaires et donc de renforcer l’attractivité et la compétitivité du pays », a indiqué le chef du gouvernement Selom Klassou.

Quelles sont les réformes entreprises par le gouvernement dans l’amélioration du climat des affaires au Togo ?

A en croire Mme JOHNSON Sandra, Conseiller du Chef de l’Etat sur les questions économiques et chargée de la Cellule Climat des Affaires, depuis 2014, le gouvernement opère des réformes pour améliorer le climat des affaires et faciliter la création des entreprises et la durabilité desdites entreprises. La Cour arbitrale et les chambres commerciales ont été les toutes premières innovations auxquelles viennent s’ajouter d’autres réformes.

Ces réformes sont de plusieurs ordres : D’abord la possibilité de créer son entreprise sans faire recours au notaire. La preuve, depuis 2014, plus de 75% d’entreprises sont créées sans notaire. Évidemment, il faut souligner que les notaires sont comme des officiers de l’Etat. Ce dernier leur crée la charge et ils en ont plusieurs. Ils sont plus sollicités dans le domaine du foncier que dans le domaine de la création d’entreprise.

Ensuite, la publication de l’annonce légale en ligne. « Autrefois, il fallait faire cette publication dans Togo Presse qui était seule institution habilitée par le gouvernement pour la publication des annonces légales. Mais dans la dynamique de l’amélioration du climat des affaires, un arrêté interministériel du ministère du commerce et celui de la justice a autorisé le CFE à pouvoir faire cette publication en ligne. Depuis c’était 62250 francs au niveau de Togo Presse et la publication était à 5000 francs depuis 2014. Comme si cela ne suffisait pas, depuis novembre 2017, ce montant est ramené à un montant forfaitaire de 1000 francs », explique Mme JOHNSON Sandra.

Comme réforme, la cellule note également, la libéralisation du capital minimum. En 2014, l’OHADA a donné la possibilité de limiter chacun à son niveau le capital minimum. Le Togo avait limité son capital minimum à 100 000 francs CFA contre 1 000 000 jusqu’en 2014. Mais depuis le 13 décembre 2017, le gouvernement a décidé de la libéralisation totale du capital minimum. Aujourd’hui, le capital minimum est de 20 000 francs CFA et la part sociale aussi est librement fixée.

Autre réforme, indique Mme JOHNSON Sandra, « Avant, les opérateurs économiques retournent souvent bredouille juste parce que la dénomination qu’ils ont proposée à leurs entreprises existait déjà dans la base sans qu’ils ne le sachent. Mais depuis un temps, depuis votre maison sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) notamment www.cfetogo.org ou www.cfetogo.tg, l’on peut consulter la disponibilité du nom avant de le retenir. Ceux qui ne peuvent pas faire cette consultation depuis chez eux peuvent venir au CFE où un espace est aménagé cet effet avec un ordinateur ». « Autrefois, il fallait aussi payer le droit d’enregistrement de 2%. Ce qui fait que si vous voulez créer une entreprise avec un capital de 2 milliards vous devriez donner gratuitement à l’Etat 2%. C’est supprimé. Le droit des timbres est aussi supprimé. Il était de 1500 francs pour les entreprises sans acte notarié et de 1000 pour les entreprises avec acte notarié », ajoute-t-elle.

Avec la mise en place de la Cellule Climat des affaires, les autorités togolaises ont également accéléré depuis novembre 2017, les réformes en matière d’octroi de permis de construire ; Le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) a pris le 10 janvier 2018, la note relative à la réduction des coûts de l’étude de sol pour la construction d’un entrepôt (1-2 niveau) de 900 000 FCFA à 3 500 FCFA. Une réforme qui bénéficie également aux autres types de construction pour lequel le montant minimum est désormais à 250 000 FCFA pour les ménages. Dans cet esprit, le gouvernement a procédé à l’automatisation de la procédure de délivrance des actes d’urbanisme ; « les architectes nationaux, comme ceux de l’UEMOA, peuvent soumettre une demande de permis depuis leur lieu de résidence. D’autres dispositions sont prises à savoir ; l’accès et la mise en ligne gratuite (www.construireautogo.gouv.tg) des lois et règlements en matière de construction y compris les conditions d’obtention d’octroi de permis, la problématique de police d’assurance etc », note-t-on auprès de la Cellule Climat des affaires.

En matière de raccordement à l’électricité, le gouvernement togolais a réduit les frais des travaux de raccordement Moyenne Tension au réseau de service public de distribution. Désormais, les frais de fourniture et pose hors TVA et les avances sur consommation relatives aux travaux de raccordement (équipements électriques et de comptages) sont réduits de 30%. A cela s’ajoute, la disposition relative à la possibilité de payer lesdits frais, sur un échéancier pouvant aller jusqu’à 6 mois contre un paiement unique exigé, un an plus tôt. Cellule Climat des affaires informe les citoyens, de la disponibilité de ces informations sur le site de la Compagnie Nationale de l’Energie Electrique du Togo (CEET).

Autre mesure, le Transfert de Propriété qui permettra aux opérateurs de s’épanouir dans leurs activités. Dés réformes ont été entreprises ces trois dernières années par la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC). Il s’agit de ; la réduction des droits d’enregistrement qui été réduits de 5% à 2% de la valeur du terrain, auquel s’ajoute 1% comme taxe revenant aux collectivités locales. Ce coût de transfert se compose comme suit : 3% des droits d’enregistrement +1% (de la conservation foncière) +2,3% du coût des notaires, soit un total de 6,3% en 2018 contre 9,3% en 2017.

Par ailleurs, la cellule climat des affaires a procédé également à la numérisation des titres fonciers à la DADC, et la quasi-totalité (environ 95%) des titres fonciers du Togo est à ce jour numérisée, soit 43 880 titres numérisés sur les 46 183 titres émis à la date du 31 décembre 2017. Aussi, le délai de délivrance des états descriptifs appelés dans le jargon de la Banque Mondiale « Copie des titres fonciers » s’établit dorénavant à 48 heures contre 07 jours un an plus tôt. Ainsi, avec la mise en œuvre du projet de numérisation des titres fonciers, le délai des mutations total a été considérablement réduit au cours de l’année 2017 pour s’établir à une moyenne de 20 jours contre une moyenne de 30 jours en 2016.

Dans cette dynamique, précise la Cellule climat des affaires, des efforts s’amplifient pour obtenir d’autres réformes. Il s’agit de la mise en place d’un Bureau de Transfert de Propriété (BTP), chargé de uniquement du traitement des mutations totales ; de l’accessibilité des informations sur les plans cadastraux et titres fonciers à tous les citoyens sans distinction (seuls les intéressés peuvent accéder audites informations selon la Banque).

En ce qui concerne les étapes d’Exécution de contrats ; des réformes ci-après sont à noter ; la création des chambres commerciales spéciales chargées des petites créances et dont l’intérêt litigieux est compris entre zéro et un million FCFA (0-1 million FCFA). Des magistrats ont été affectées à ladite chambre et les audiences se dérouleront les 2èmes mardis et jeudi de chaque mois ; la création de chambres commerciales spécialisées au niveau de la Cour d’appel, avec des magistrats affectés à cet effet, ceci, en vue d’accélérer le traitement des litiges commerciaux notamment ceux qui font objet d’appel ; la séparation de l’enrôlement des dossiers commerciaux de celui des dossiers civils, avec désignation d’un greffier en charge de l’enrôlement des dossiers commerciaux et d’un greffier en charge de l’enrôlement des dossiers civils. L’objectif étant d’accélérer le traitement des dossiers commerciaux.

Comme perspectives à très moyen terme, la Cellule climat des affaires pensent à la mise en place des tribunaux commerciaux avec référence www.chambrescommerciales.tg

La dernière réforme opérée par le gouvernement, concerne le traitement des demandes de remboursement de crédit TVA, conformément aux dispositions du Code général des Impôts CGI en ses articles 331.

Comme impacts dans l’amélioration du climat des affaires au Togo, pour cette année 2018, 224 entreprises ont été déjà enregistrées dont 23 avec actes notariés et 201 avec actes sous seing privé. « En 2017, 428 (actes notariés) et 1339 (actes sous seing privé) soit 1767.
2016 ; 463 (actes notariés) et 1197 (actes sous seing privé) soit 1660. 2015 ; 758 (actes notariés) et 947 (actes sous seing privé) soit 1705. Tout compte fait, l’essentiel est que les gens aient l’information afin de mieux en bénéficier », souligne la Chargée de la Cellule Climat des Affaires.

GADAH Joseph

Lu 446 fois Dernière modification le mardi, 30 janvier 2018 21:49

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