jeudi, 21 décembre 2017 21:44

CONSEIL DES MINITRES DU MARDI 19 DECEMBRE 2017

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Le secteur privé devrait ainsi être boosté Le secteur privé devrait ainsi être boosté

                COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINITRES DU MARDI 19 DECEMBRE 2017

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Le  conseil  des  ministres  s’est  réuni  ce  mardi  19  décembre  2017  au  Palais  de  la Présidence  de  la  République  sous  la  présidence  du  Président  de  la  République,  son

Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.

Le conseil a :

 - adopté deux (2) projets de loi ;

 - adopté deux (2) décrets et examiné en première lecture un projet de décret ;

 - et écouté deux (2) communications.

Au titre des projets de loi

Le  premier  projet  de  loi  adopté  par  le  conseil  est  relatif  à  la  loi  de    règlement  du budget de l’Etat pour l’année 2015.

La  loi  de  finance  pour  l’année  2015  a  été  élaborée  dans  un  contexte  économique  et financier mitigé, marqué par une activité économique mondiale fragile. Cette situation est demeurée identique aussi bien dans les pays avancés que dans les pays émergents et en développement. C’est dans ce contexte économique sensible que le gouvernement togolais s’est attelé à la réalisation des objectifs affichés dans le document de la « Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l’Emploi » (SCAPE), déclinée en Programme d’Actions Prioritaires (PAP).

En  tant  que  principal  instrument  de  réalisation  de  la  politique  économique  du gouvernement,  la  loi  de  finance  gestion  2015  a  été  axée  sur  la  poursuite  de  la dynamique  de  consolidation  de  la  croissance  économique  grâce  à  une  mobilisation soutenue des ressources, tant internes qu’externes, et à une meilleure orientation des dépenses  publiques  en  général  et  en  particulier  celle  qui  prend  progressivement  en compte les axes de la SCAPE.

Cet exercice, qui est le quatrième du genre, témoigne de la volonté de transparence et de bonne gouvernance que le Président de la République souhaite voir appliquer dans la gestion des finances publiques.


Le second projet de loi adopté par le conseil est relatif à la lutte contre le blanchiment de  capitaux  et  le  financement  du  terrorisme  dans  les  Etats  membres  de  l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Les  Etats-membres  de  l’UMOA  se  sont  dotés,  au  cours  de  la  décennie  2000,  d’un dispositif juridique et organisationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement  du  terrorisme,  lesquels  mécanismes  devraient  renforcer  les  mesures  de

protection de l’intégrité et de la réputation du système financier de l’Union, contenues dans les textes juridiques régissant les opérations bancaires et financières.

Les actions menées au niveau communautaire ont abouti à l’adoption, par le conseil des ministres de l’Union, des principaux instruments juridiques et à leur transposition

dans le corpus togolais. Suite  à  la  révision  des  recommandations  du  Groupe  d’Action  Financière  (GAFI), relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme intervenues le 15 février 2012, il est apparu indispensable de procéder à une relecture

des textes juridiques y afférents dans les Etats membres de l’UMOA.


Il s’agit, à travers cette réforme de :

    -  mettre  en  conformité  les  textes  juridiques  en  vigueur  dans  l’Union  avec  les nouvelles normes internationales édictées par le GAFI ;

    -  combler  les  insuffisances  du  dispositif  en  vigueur,  relevées  lors  des  exercices d’évaluation  mutuelle  organisées  par  le  Groupe  Intergouvernemental  d’Action

        contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) ;

    - prendre notamment en compte les préoccupations recueillies auprès des acteurs concernés, lors du recensement des difficultés de mise en œuvre des textes en  vigueur, effectué en 2012 par la BCEAO, ainsi qu’à l’occasion de l’atelier de validation des 10 et 11 septembre 2014.   

Le présent projet de loi procède à la fusion de la loi uniforme relative à la lutte contre le  blanchiment  de  capitaux  avec  celle  relative  à  la  lutte  contre  le  financement  du terrorisme.  Il  s’agit  notamment  de  faciliter  l’exploitation  de  ces  législations  dont plusieurs  dispositions  sont  complémentaires,  voir  identiques.  Ils  intègrent  également des  innovations  rendant  le  corpus  juridique  plus  efficace.  Les  aspects  pénaux  des anciens textes sont désormais intégrés à notre code pénal.


Au titre des décrets


Le premier décret  adopté  par le conseil des ministres fixe le ressort territorial  et le chef-lieu des communes des régions des Plateaux, Centrale, et de la Kara.

A la suite de l’adoption par le Gouvernement, le 11 mars 2016, de la feuille de route et après la tenue de l’atelier national de la décentralisation et de la première réunion du

conseil national de suivi de la décentralisation, l’Assemblée nationale a adopté, le 23 juin 2017, la loi portant création des communes.

Conformément  aux  dispositions  de  l’article  2  de  ladite  loi,  le  ressort  territorial  et  le chef-lieu  des  communes  ainsi  créées  doivent  être  fixés  par  décret  en  conseil  des ministres. Ainsi, il s’agit de fixer l’étendue géographique sur laquelle s’exercent les compétences de chaque commune.

La création des communes ayant été faite par regroupement de cantons, il s’agira de préciser   pour   chacune   d’elle   les   cantons   sur   lesquels   la   commune   exerce   ses compétences.

Il   convient   de   rappeler   qu’en   combinant   les   critères   sociologiques,   historiques, démographiques, géographiques et économiques, il a été retenu que chaque préfecture ait au minimum deux (2) communes, chaque chef-lieu de région quatre (4) communes, les autres grandes préfectures (outre le chef-lieu de région) quatre (4) communes et les préfectures de taille moyenne trois (3) communes.

Il en ressort une moyenne nationale d’environ trois (3) cantons par commune. En  ce  qui  concerne  le  chef-lieu  de  ces  communes,  il  convient  de  signaler  que  les communes comprenant les chefs-lieux de préfecture gardent comme chef-lieu, celui de la préfecture. Les communes ne couvrant  qu’un seul canton garde le chef-lieu de ce canton comme chef-lieu. Ce décret permet de renforcer le processus engagé par le gouvernement sur l’initiative

du Président de la République en matière de décentralisation.


Le second décret adopté par le conseil modifie le décret n°20 14-119/PR du 19 mai 2014  et  détermine  la  forme  des  statuts  et  le  capital  social  pour  les  sociétés  à responsabilité limitée (SARL). Saisissant   la   possibilité   offerte par l’article 311   de   l’Acte   Uniforme   révisé,le gouvernement togolais, dans sa politique visant l’amélioration du climat des affaires a pris en 2014 « le décret n°  2014-119/PR déterminant la forme des statuts et le capitalsocial pour les sociétés à responsabilités limitée ».

Ce texte offrait la possibilité de créer au Togo une SARL sur la base des statuts sous seing privé et d’un capital social minimum de 100 000 F CFA divisé en parts sociales égales d’une valeur nominale de 5 000 F CFA (article 3 et 4 du décret).   

Dans le souci et le but de poursuivre l’amélioration du climat des affaires et de rendre le pays plus attractif en faisant bénéficier ces mesures à toutes les catégories sociales sans exclusion aucune, il a été suggéré d’autre mesures supplémentaires d’incitation à la création des entreprises commerciales capables de générer la richesse, des emplois et une vie économique plus active.

C’est ainsi que le présent décret institue la libéralisation du capital social minimum des SARL, impliquant la modification des articles 3 et 4 du décret de 2014.

Désormais,   le   montant   du   capital   social   pour   la   constitution   de   la   société   à responsabilité limitée est librement déterminé par les associés et fixé dans les statuts. Par ailleurs, le capital social est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts. Il s’agit d’une avancée considérable pour le secteur privé qui devrait ainsi être boosté.
    

Enfin, le conseil a examiné en première lecture le projet de décret relatif à l’intégration de l’Institut National de la Jeunesse et des Sport à l’Université de Lomé.


Au titre des Communications


La première communication présentée par le ministre de l’enseignement technique et de la formation professionnelle est relative à l’adhésion du Togo à l’Alliance Africaine pour le Développement de la Formation Professionnelle.

Suite  à  l’une  des  recommandations  issues  d’un  séminaire  sur  «  la  Coopération Triangulaire au Service du Partenariat Sud-Sud », organisé en mai 2016, quinze (15)

pays  africains  dont  le  Togo,  représentés  par  leurs  ministres  chargés  de  la  formation professionnelle,     ont   signé    le  18    avril  2017    au    Maroc     une   convention-cadre multilatérale  de  partenariat  qui  a  donné  naissance  à    «  l’Alliance  Africaine  pour  le Développement de la Formation Professionnelle ».

Fondée sur une conviction partagée quant à l’importance des partenariats triangulaires agissants, l’Alliance permettra de construire des systèmes de formation professionnelle capables  d’assurer  aux  jeunes  une  intégration  professionnelle  à  la  hauteur  de  leurs ambitions. Elle pose également les fondements d’un partenariat solidaire basé sur les importantes potentialités et capacités propres à nos pays ; la complémentarité des ressources, dans le  respect  mutuel  entre  partenaires  égaux,  à  travers  l’élaboration  de  stratégies  de formation professionnelle adaptées ; le développement de « Programmes Intégrés de Coopération » et la restructuration autour de projets phares.

L’Alliance sera dirigée par un Comité Exécutif, composé d’un représentant par pays partenaires  et d’un représentant de la Banque Islamique de Développement (BID). La présidence sera assurée par le Maroc pour le premier mandat et le secrétariat général aura son siège au Maroc.

La deuxième communication présentée au  conseil par le ministre de l’enseignement supérieur   et   de   la   recherche,   est   relative   au   centre   ouest   –africain   de   service scientifique sur le changement climatique et  l’utilisation adaptée des terres (WASCAL). Le  Centre  ouest-africain  de  service  scientifique  sur  le  changement  climatique  et l’utilisation   adaptée     des   terres   (WASCAL)est   une  institution   de   recherche

multidisciplinaire et interdisciplinaire  qui vise à éclairer les politiques tant au niveau régional que national, sur les questions relatives aux changements climatiques.

L’objectif   du   programme   est   d’identifier   des   systèmes   résilients   et   adaptatifs d’utilisation des terres afin de conserver ou de restaurer les écosystèmes fonctionnels pour un développement humain durable.

Spécifiquement,        il  vise    à   améliorer     les   infrastructures     de    recherche     sur    les changements  climatiques  en  Afrique  de  l’ouest,  explorer  les  scénarios  et  options scientifiques   pour   développer   la   résilience   des   systèmes   socio-écologiques   des

générations  actuelles  et  futures,  assister  les  décideurs  dans  des  choix  judicieux  de méthodes d’utilisation des terres qui assurent les biens et services éco systémiques aux communautés locales et fournir des connaissances aux scientifiques et décideurs sur la problématique des changements climatiques.

Le programme regroupe dix (10) pays ouest africains, tous membres de la CEDEAO : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’ivoire, la Gambie, le Ghana, le Mali, le Niger, le Nigéria,  le  Sénégal  et  le  Togo.  Les  cinq  (5)  autres  pays  membres  de  la  CEDEAO intègrent progressivement WASCAL, notamment la Guinée Bissau et le Cap Vert qui viennent de signer un protocole d’accord.

 

Fait à Lomé, le 19 décembre 2017

                                                          

 Le conseil des ministres

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