vendredi, 15 septembre 2017 13:58

Politique : Article 59, qui est contre la limitation du mandat présidentiel? Spécial

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Qui est contre la limitation du mandat présidentiel? Qui est contre la limitation du mandat présidentiel?

Les députés togolais sont à l’Assemblée depuis ce matin pour plancher sur le projet de révision constitutionnelle adopté en conseil des ministres la semaine dernière 1992 autour des articles 52, 59 et 60, portant limitation du mandat présidentiel et le mode de scrutin à deux (2) tours.

Dans la foulée, jean pierre Fabre, chef de file de l’opposition semble protester contre la révision constitutionnelle surtout l’article 59; « le projet de loi ne respecte la vision du peuple. En aucun cas, nul ne peut faire deux mandats, cette phrase a été omise », a-t-il dit. A en croire Fabre Jean Pierre, après le vote de la constitution, l’actuel président Faure Gnassingbé ne doit plus se présenter aux élections au Togo, pire démissionner avant la fin de son mandat qui cours jusqu’en mars 2020.

Au micro de RFI, le ministre de la Fonction publique, Gilbert Bawara, a précisé que le texte « n’est pas figé et pourra être amendé » avant de faire rappeler à jean pierre fabre que « la loi dispose pour l’avenir ». L’article 59 concernant la limitation du mandat présidentiel était identique à celui proposée dans le rapport de la commission vérité Justice et réconciliation (CVJR).

« La réforme constitutionnelle  n’a  pas  vocation à régler des problèmes personnels. L’esprit de la réforme est que la loi dispose pour l’avenir et donc nous ne pouvons pas commencer par spéculer et à débattre des questions de candidature avant d’avoir opérer les réformes », a déclaré Gilbert Bawara.

Article 59 nouveau : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. En aucun cas nul ne peut exercer plus de deux (02) mandats. Flou entretenu sur la rétroactivité de ce texte ou non.
En mai 2014, l’ANC a présenté un
documentportant « contribution pour le dialogue politique » avec des observations sur la rétroactivité de l’article 59. On peut y lire que « La révision constitutionnelle à intervenir sera d’application immédiate ». « Si demain la Constitution togolaise venait à adopter, le principe général de rétroactivité des lois nouvelles, c’est l’article 2 du code civil qui devrait se mettre en conformité avec la nouvelle Constitution et non le contraire. C’est donc dire que le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles tel que prévu par le code civil n’a pas de valeur constitutionnelle ». « Ce principe de la non-rétroactivité de la loi pénale a une valeur constitutionnelle parce qu’il s’agit de la protection des libertés individuelles. En matière institutionnelle ou électorale, il n’y a pas de libertés individuelles à protéger, il y a des conditions à établir et à respecter pour être éligible par le peuple à certaines fonctions ».

Comprendre que la modification demandée devrait être immédiatement appliquée et empêcherait l’actuel chef de l’Etat de se représenter. En 2014, il faut le rappeler, le CAR et l’ADDI ont proposé un texte de réformes limitant également le mandat présidentiel à deux (2), sans la condition de la rétroactivité. Mais ces partis vont reculer devant les exigences de CAP 2015 (dont le soutien était nécessaire pour l’étude du projet). Conséquence, nouveau blocage.

Pour le parti majoritaire, il est nécessaire de rappeler que le parti au pouvoir ne s’est jamais prononcé contre le principe de la limitation du mandat présidentiel lors des différents dialogues politiques. Le texte remis au chef de l’Etat le 1er décembre 2011 par le Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) chargé de plancher sur les réformes des institutions togolaises a précisé que les règlements de l’article 59 relatifs à la limitation du mandat ne sont pas rétroactifs.


Pour rappel, le parlement en place à l’époque (issu des législatives de 2007) donnait
une majorité absolue au RPT mais pas de majorité qualifiée pour opérer seul les réformes comme en 2002. Même situation sous l’actuelle législature où bien que disposant de la majorité absolue, UNIR ne dispose pas des 3/4 indispensables à une modification de la loi fondamentale.


L'Assemblée nationale togolaise a rejeté en juin 2014 un projet de loi limitant le nombre de mandats présidentiels introduit par le gouvernement. Ce texte déposé prévoyait la réforme de six points de la Constitution de 1992, dont le passage à l'élection du président de la République au suffrage universel direct, un scrutin à deux tours, et un mandat de cinq ans pour le chef de l'Etat renouvelable une seule fois. « Tout le monde sait que c’est le président actuel qui est visé ! Toute cette agitation ne visait qu’un seul objectif : d’obliger le président de la République à accepter de ne pas être candidat l’année prochaine », a expliqué Georges Aïdam, Vice-président Unir. Il est inadmissible de ramener le débat sur la Constitution à la seule limitation du mandant présidentiel alors que le dialogue demandait une réflexion plus profonde sur le régime politique, a-t-il poursuivi.

« Le gouvernement a mis en place une commission de réflexion sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles. Donc cela veut dire que ces réformes constituent une préoccupation majeure, jusqu’au plus haut niveau. Et l’avantage de cette commission, c’est qu’elle regroupe toutes les sensibilités et compétences. Et elle est actuellement à pied d’œuvre. Etant députés du parti au pouvoir, nous préférons attendre cette commission finir son travail », Christophe Tchao, président du groupe parlementaire Unir. Unir n’est donc pas contre la limitation du mandat présidentiel mais souhaite que la question soit tranchée dans le cadre d’une réforme en profondeur de la constitution qui aborderait de nombreux autres points et surtout qui ne serait pas réalisée en discriminant telle ou telle personne (question de la rétroactivité).

Lu 432 fois Dernière modification le vendredi, 15 septembre 2017 15:07

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