mardi, 05 septembre 2017 22:07

Conseil des Ministres: Modification des articles 52, 59 et 60 de la constitution du 14 octobre1992 Spécial

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2017



Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi 5 septembre 2017 au Palais de la Présidence de la République sous la présidence du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE.
Le Conseil a délibéré et adopté trois avant-projets de loi, un projet de décret, suivi des divers et a procédé à une nomination.


Au titre des avant-projets de loi
Le premier avant-projet de loi adopté par le Conseil porte modification des articles 52, 59 et 60 de la constitution du 14 octobre1992.
En prélude aux discussions sur le projet de révision constitutionnelle, le Président de la République a déploré les incidents graves survenus à Sokodé et à Lomé lors des manifestations du 19 août dernier et a appelé la population au calme, à la sérénité et à la modération.
A ce propos, le gouvernement exhorte les acteurs politiques à agir dans un esprit de responsabilité et à respecter les dispositions de la loi n°
2011-010 du 16 mai 2011 définissant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques.
Le Chef de l’Etat a mis l’accent sur la nécessité de préserver le climat de paix et de sécurité dont notre pays jouit et a demandé au gouvernement de redoubler d’engagement et d’effort pour répondre aux préoccupations socio-économiques de nos concitoyens.
Revenant sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles, le Président de la République a réaffirmé sa volonté d’ouverture et a invité les acteurs politiques au sens du dépassement pour faire aboutir le projet de révision constitutionnelle.
Le gouvernement a fortement salué, l’initiative prise par le Chef de l’Etat de consolider la dynamique des réformes à travers le projet visant la révision constitutionnelle en ses articles 52, 59 et 60.
Ce projet de modification constitutionnelle concerne en particulier la limitation des mandats et le mode de scrutin.
Cette initiative est de nature à favoriser la préservation d’un climat de paix et de sérénité indispensable pour permettre à notre pays d’intensifier les efforts visant à répondre aux préoccupations essentielles des populations en matière d’amélioration de leurs conditions de vie.


Le second avant-projet de loi autorise l’adhésion du Togo au Protocole à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, dite « CONVENTION SOLAS ».
Adoptée le 1
er novembre 1974 et entrée en vigueur le 25 mai 1980, la Convention SOLAS a pour principal objectif d’établir les normes de sécurité à bord des navires. Il s’agit précisément de mettre en place un système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et d’introduire un système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
L’adhésion à ce protocole permettra au Togo d’harmoniser son dispositif de contrôle des navires par l’Etat du pavillon, et de délivrer des certificats de sécurité reconnus au plan international aux navires battant son pavillon qui accostent dans son port.


Le troisième avant-projet de loi autorise la ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale le 27 juin 2014.
Les Etats africains, dès leur accession à la souveraineté internationale, ont engagé des politiques communes afin de gérer les effets des barrières découlant des frontières tracées pendant l’époque coloniale. Ces Etats voulaient se doter de cadres de concertation pour la réalisation d’objectifs communs de développement basés sur une solidarité entre les Etats. L’Union africaine et les communautés économiques régionales ont été créées dans ce contexte.
La coopération transfrontalière se révèle dès lors un outil à privilégier, en ce sens qu’elle constitue un vecteur de paix, de stabilisation des zones frontalières, mais aussi de développement économique et social. Elle préfigure enfin, à terme, une intégration économique et politique susceptible d’assurer un développement harmonieux et durable des Etats africains.


Au titre du décret.

Le Conseil a examiné et adopté le décret portant nomination des magistrats.


Courant 2016, en raison de la nécessité de pourvoir à des postes devenus vacants, ainsi qu’à certaines directions techniques du département de la
justice, tout comme celle d’arrimer les fonctions à occuper à l’évolution des magistrats dans la carrière, il avait été procédé à des affectations générales dans le corps judiciaire.
Aujourd’hui, l’évolution du contentieux commercial et l’importance de son volume nécessitent une adaptation.
En effet, à la faveur de l’autonomisation de la chaîne commerciale, la durée de traitement judiciaire des dossiers en cette matière s’est considérablement réduite ; un dossier pouvant être vidé dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la saisine du tribunal contre plusieurs mois, voire deux ans auparavant.
Cette gestion accélérée du contentieux commercial a induit un regain de confiance des hommes d’affaires en la justice commerciale de sorte qu’ils y recourent, chaque jour davantage.
Il s’agit d’un acquis à l’actif de notre pays qu’il importe d’entretenir et de consolider par le renforcement en magistrats, de l’effectif du tribunal de Lomé, juridiction pilote de gestion du contentieux commercial.


Au titre des divers

Le Premier ministre a rendu compte au Conseil qu’il a réceptionné le 29 août 2017, le projet du statut particulier des enseignants déposé par la commission de rédaction mise en place à cet effet.
Il a indiqué que ce projet sera examiné et enrichi avec les différentes parties prenantes du système éducatif en vue de son adoption.
Le Premier ministre a également rendu compte de la mise place d’un système de couverture sociale et médicale des élèves du primaire du secteur public, en partenariat avec les compagnies d’assurance NSIA et OGAR. Ce sont deux millions d’élèves qui seront concernés pour cette première année pilote. D’une valeur totale de 3,5 milliards de FCFA pour cette rentrée 2017-2018, cette couverture sera élargie aux secteurs privé et confessionnel ultérieurement.
Il est à rappeler qu’après la gratuité de l’école décidée en 2008 et l’extension progressive des cantines scolaires, cette mesure de couverture sociale vient renforcer les actions entreprises pour améliorer les conditions de vie des élèves dans notre pays.


Au titre des nominations
Le Conseil a procédé à la nomination du Directeur général du centre
hospitalier universitaire CHU-Campus.


Fait à Lomé le 05 septembre 2017
Le Conseil des ministres

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