mardi, 24 janvier 2017 17:56

Le Commissaire aux impôts Esso-Wavana ADOYI : « Nous apprécions la décision du gouvernement d’exonérer les produits locaux pour plus de compétitivité » Spécial

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Le Commissaireaux impôts Esso-Wavana ADOYI Le Commissaireaux impôts Esso-Wavana ADOYI

L’adoption de la loi de finances 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 1.227,4 milliards de francs CFA devait permettre au gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de sa politique de développement tourné vers le social.

Au rang des recettes, le gouvernement annonce une poursuite de la politique fiscale, notamment l’élargissement de la base fiscale. Une bonne option pour lui afin de poursuivre la consolidation de la mobilisation des recettes internes en assurant l’élargissement progressif de l’assiette fiscale afin de desserrer l’étau sur les entreprises et permettre ainsi au secteur privé de jouer pleinement le rôle qui est le sien. A cet effet, le gouvernement a consenti une baisse de 1% du taux de l’impôt sur les sociétés et a exonéré et/ou taxé à taux modéré les produits de consommation de base pour lutter contre la "vie-chère". Reçu sur une radio de la place, le Commissaire aux impôts Esso-Wavana ADOYIàl'Office togolais des recettes (OTR) a essayé de donner un large éclaircissement sur les nouvelles dispositions fiscales en vigueur établies par le gouvernement pour réduire l’assiette des ménages mais aussi alléger les charges fiscales aux opérateurs économiques ; « Le gouvernement a pris sur lui l’obligation de taxer certains produits alimentaires à un taux réduit de 10% au lieu de 18%. Toutes ces situations augurent une belle année aux consommateurs et les entreprises du Togo », a-t-il laissé entendre. Quels sont alors ces produits qui ont été exonérés et les mesures fiscales prises ? La rédaction du Journal Economie et Développement a pris soin de reproduire les quelques interventions duCommissaire aux impôtsdans ses colonnes.

Eco-Dev : Quel avantage peut-on noter de l’exonération de la TVA sur le panier de la ménagère ?

Esso-Wavana ADOYI: Lorsque nous parlons des impacts de la réduction budgétaire fiscale, il faut parler de la taxe qui est un élément du prix de la consommation sur certains produits. Donc si un produit est exonéré de taxe, cela augmente sa consommation et réduit ainsi l’assiette dans les ménages mais aussi élargit les revenus fiscaux de l’Etat. C’est vrai que la réduction est un manque à gagner sur la TVA (La taxe sur la valeur ajoutée) mais en matière budgétaire, elle est toujours rattrapée en moyen terme par une augmentation de la consommation. Par rapport au panier de la ménagère, quelqu’un qui devait acheter un article à valeur égale de 18% et qui l’achète maintenant à 10%, cela veut dire qu’il aura l’envie de se procurer de cet article régulièrement. De la même façon ceux qui n’ont pas l’habitude à l’usage de ce produit, pourront devenir de véritables consommateurs. Les pâtes alimentaires par exemple considérées comme un élément de luxe, sous une taxation de 10% amènera tout le monde à sa consommation même en milieu rural. En ce qui concerne la promotion de la production locale, le cas du riz est palpable dans la société. Partout, on parle du riz parfumé qui est produit dans les différentes localités de nos pays. C’est l’occasion à ces divers produits d’être compétitifs sur le marché local puisque le riz local est exonéré par rapport au riz importé qui supporte lui, les droits de douanes. Nous apprécions cette décision du gouvernement d’exonérer les produits locaux pour plus de compétitivité.

Eco-Dev : Quels sont alors ces produits qui ont été dorénavant exonérés avec la loi des finances 2017

Esso-Wavana ADOYI :Le gouvernement a pris sur lui l’obligation de taxer certains produits alimentaires à un taux réduit de 10% au lieu de 18%. Pour ce qui concerne les biens, par exemple, il y a les huiles alimentaires, le sucre, la farine de céréales (maïs, blé, fonio, mil, le sorgho, le riz, les pâtes alimentaires, les laits manufacturés), ceci pour galvaniser le mandat social énoncé par le Chef de l’Etat. Pour le secteur agricole et de l’élevage, les aliments pour les volailles et bétails, les poussins d’un jour, les matériels agricoles sont taxés maintenant à un taux de 10%. Le gouvernement a foncé le clou en exonérant désormais le riz de la TVA sauf le riz de luxe. Il convient au ministre des finances et de l’économie et à sa collègue du commerce de définir ce qu’on entend par le « riz de luxe ». Au niveau du secteur de l’éducation, le tissu kaki est taxé désormais de 10%. Au niveau du tourisme, un secteur dont les gouvernants souhaitent promouvoir comme une source de développement, la loi des finances 2017 prévoit que les hôtels et les restaurants agrées taxeront désormais leurs prestations à 10%. Les biens d’occasions c’est-à-dire l’informatique et les transports, au niveau de l’économie numérique, le gouvernement a exonéré tout ce qui concerne l’importation et la vente des terminaux mobiles et du moins informatiques de la TVA au niveau des consommateurs et ménages. Au niveau de l’énergie, le gouvernement a exonéré l’importation et la vente des matériels de productions des énergies renouvelables effectués par les entreprises agréées par le ministère en charge de l’Energie. Pour les transports, il est à signifier que le pack automobile du Togo est vieillissant, c’est pourquoi, le gouvernement a demandé au ministère des transports de mettre sur pied un programme de renouvellement du pack automobile. Dans ce cadre l’acquisition des matériels de transports que ce soient des biens et de marchandises sera exonérée des TVA. Toutes ces situations augurent une belle année aux consommateurs et les entreprises du Togo. Il faut ajouter également qu’au niveau des entreprises, il y a aussi une réduction de l'impôt sur les sociétés (IS) de 29% à 28%. Ceci est un ton qui a été donné mais l’ambition de l’OTR sous le contrôle du gouvernement est d’arriver à 25% un plafond institué par l’UEMOA.

Eco-Dev : Pourquoi le gouvernement a alors décidé d’alléger les terminaux et les matériels informatiques ?

Esso-Wavana ADOYI : L’économie numérique n’est plus un luxe. Les smartphones de nos jours ne sont plus utilisés tout simplement pour les appels mais aussi pour le commerce, par exemple e-commerce qui se développe bien dans la sous-région. Au Togo, nous avons le T-Money, et l’OTR souhaite que les contribuables l’utilisent pour payer les impôts d’où nous avons jugé qu’il est nécessaire de permettre aux ménages et aux opérateurs économiques de disposer des vrais téléphones mobiles. Et puis fallait pas oublier les matériels informatiques tels que les ordinateurs et les accessoires (imprimantes, scanners, les photocopieuses et autres) sont aussi exonérés des TVA. Toutes ces initiatives pour dire que le Togo s’est lancé tout haut dans l’économie numérique.

Eco-Dev : Au moment où le Togo a besoin de ressources, le gouvernement procède à la baisse des charges fiscales, comment l’OTR va procéder pour honorer sa feuille de route fiscale en 2017 ?

Esso-Wavana ADOYI : Les attributions d’une absorption fiscale sont la taxation mais beaucoup plus les contrôles. A l’OTR, nous avons l’obligation de contrôles rigoureux et réguliers et avoir l’assurance de bien faire par rapport aux dispositions légales prises mais aussi de bien s’assurer que ces mesures idoines ont un impact sur le panier de la ménagère et sur la production nationale. Il nous appartient alors de mettre en place un système de contrôle efficace puisqu’il serait difficile d’affirmer qu’aujourd’hui que la lutte contre la fraude fiscale est gagnée totalement. Il existe toujours des opérateurs économiques véreux qui font de grosses affaires que l’administration fiscale n’arrive pas à détecter, c’est pourquoi, il est impérieux de continuer pas chercher les niches fiscales. La lutte contre la fraude fiscale et la fiscalisation du secteur informelle sont des éléments qui nous permettront d’évoluer dans le processus des recouvrements.

Eco-Dev : Les citoyens continuent par indexer l’OTR comme un outil de pression. Comment allez-vous procéder pour laver cette mauvaise image ?

Déjà au niveau de la loi des finances 2017, il a été créé une Commission administrative de recours qui sera un cadre dans lequel siègeront les responsables des ministères des finances, du secteur privé pour essayer d’émettre des avis sur des différends qui opposent l’administration fiscales et les opérateurs économiques surtout lorsqu’il s’agit des contrôles fiscales qui sont des mesures contradictoires qui obligent l’administration à avoir sa position compte tenu des éléments qu’elle détient et qui donne le droit à l’opérateur économique de se défendre quand les deux entités en un certain moment ne s’entendent pas sur certaines interprétations. Donc la mise en place de cette commission permettra de régler certains problèmes à travers des avis pris en compte par l’administration fiscale lorsqu’ils répondent aux normes de la réglementation en vigueur. En dehors de cette commission, nous devons également communiquer suffisamment car il existe un amalgame d’informations. Si vous prenez les petits contribuables des marchés, il y a une confusion totale entre les taxes communales et la charge fiscale. Il faut rappeler que les préfectures et les communes émettent des taxes qu’elles collectent dans les marchés. Les taxes communales c’est lorsque vous occuper une parcelle du marché ou de la rue, vous avez l’obligation de payer ces taxes mais en plus si vous exercer une activité génératrice de revenus, vous êtes tenus de payer les impôts et c’est à ce niveau que se trouve l’amalgame, d’où une forte campagne de communication pour une large explication aux contribuables. En tout cas les critiques à l’encontre de l’OTR ne tombent pas dans les oreilles des sourds. D’ailleurs, c’est ce qui a motivé les nouvelles dispositions dans la loi des finances 2017 pour dire aux opérateurs économiques que nous avons l’obligation que le climat des affaires soit plus fluide et amélioré le plus possible.

Eco-Dev : On espère que L’OTR ne va pas tuer ses poules d’or ?

Esso-Wavana ADOYI : En effet, l’OTR ne hasarderait pas à le faire et nous n’avons pas le droit de le faire car en osant le faire, nous n’existerons plus.

Propos recueillis par CREDO

 

Source: Journal Economie et Développement N°67

Lu 542 fois Dernière modification le jeudi, 26 janvier 2017 20:05

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