La Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Ambassadeur Einar Gunnarsson d'Islande, qui préside également la deuxième vague de négociations en cours sur les subventions à la pêche, ont souligné l'importance de l'entrée en vigueur de l'Accord pour la durabilité des océans et pour l'OMC. L'ambassadeur Gunnarsson a également annoncé l'engagement de l'Islande à faire un don de 500 000 CHF au mécanisme de financement de la pêche de l'OMC.

La DG Okonjo-Iweala a déclaré : « Je suis ravie d'accueillir l'acceptation formelle par l'Islande de l'accord sur les subventions à la pêche et je suis reconnaissante pour l'engagement de l'Islande de 500 000 CHF au mécanisme de financement de la pêche. L'Islande a offert au monde d'importantes leçons en matière de gestion durable des stocks de poissons grâce à une réforme politique réussie, ce qui a rendu son soutien précoce à l'accord et au mécanisme de financement particulièrement précieux. Ma gratitude va également à l'Ambassadeur Einar Gunnarsson pour sa direction avisée des Membres de l'OMC dans les travaux en cours pour mettre en œuvre l'Accord et conclure la deuxième vague de négociations.”

L'ambassadeur Gunnarsson a déclaré : « Je suis extrêmement heureux de pouvoir déposer l'instrument islandais d'acceptation de l'accord de pêche de l'OMC. L'Islande est une nation de pêcheurs, et pour nous, il est très important de pouvoir contribuer au succès de l'OMC à cet égard. Je suis également très heureux de pouvoir annoncer que l'Islande s'engage à verser 500 000 CHF au mécanisme de financement de la pêche pour soutenir la mise en œuvre réussie de l'accord.

Adopté par consensus lors de la 12e Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes pour lutter contre les subventions néfastes, qui sont un facteur clé de l'épuisement généralisé de la ressource mondiale. les stocks de poissons. L'acceptation des deux tiers des membres de l'OMC est nécessaire pour que l'accord entre en vigueur.

L'accord interdit le soutien à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche des stocks surexploités et met fin aux subventions pour la pêche en haute mer non réglementée. Les Membres sont également convenus à la CM12 de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations à la CM13, qui se tiendra en février 2024, pour des dispositions supplémentaires qui renforceraient encore les disciplines de l'Accord.

Le texte intégral de l'accord peut être consulté  ici . La liste des membres qui ont soumis leur acceptation de l'Accord est disponible  ici .

Des informations pour les membres sur la façon d'accepter le protocole d'amendement sont disponibles  ici .

Mécanisme de financement de la pêche de l'OMC

Étant donné que le nouvel accord sur les subventions à la pêche impliquera des ajustements et des améliorations aux cadres législatifs et administratifs des membres de l'OMC, aux exigences de transparence et de notification, et aux politiques et pratiques de gestion des pêches, l'article 7 de l'accord prévoit la création d'un mécanisme de financement pour fournir des services  techniques  ciblés l'assistance et le renforcement des capacités pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés membres dans la mise en œuvre.

Le fonds est géré par l'OMC avec des organisations partenaires, à savoir l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et le Groupe de la Banque mondiale, qui apportent des compétences pertinentes et permettent à l'OMC de tirer parti son propre savoir-faire.