vendredi, 04 mai 2018 11:19

Politique : Le gouvernement répond au FIDH: "L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi"

Écrit par
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Lire l’intégralité du droit de réponse

62ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES

25 AVRIL - 09 MAI 2018

Nouakchott, Mauritanie

DROIT DE REPONSE DE LA DELEGATION TOGOLAISE

SECRETARIAT D’ETAT

CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMME

Madame la présidente,

La délégation togolaise a suivi avec attention les déclarations de la FILDH et ROADDH et voudrait exercer son droit de réponse afin de rétablir la véracité des faits.

S’agissant des vagues de manifestations de rues initiées par la coalition des 14 partis politiques, elles avaient pour revendications :

1- la limitation du mandat présidentiel à deux ;

2- le scrutin uninominal à deux tours pour l’élection présidentielle ;

3- le vote de la diaspora.

Malgré l’introduction à l’Assemblée nationale par le gouvernement d’un projet de loi prenant en compte ces revendications, la coalition a maintenu ses manifestations avec de nouvelles exigences, notamment le retour pur et simple à la constitution de 1992 et la démission immédiate du chef de l’Etat en cours d’un mandat régulier.

Contrairement aux allégations des deux organisations, ces manifestations n’avaient rien de pacifiques. Elles ont en effet, été émaillées de graves violences ayant entraîné des pertes en vies humaines et d’importants dégâts matériels, notamment des destructions et dégradations de biens publics et privés.

Le caractère violent imprimé malheureusement à ces diverses manifestations s’inscrit en porte-à-faux avec les lois et règlements dans un Etat de droit.

Madame la présidente,

Au Togo, le droit à la liberté de manifestation est régi par la constitution qui dispose en son article 30 : « L’Etat reconnaît et garantit dans les conditions fixées par la loi, l’exercice des libertés d’association, de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence ».

Pour donner plein effet à cette disposition constitutionnelle, la loi N°2011-010 du 16 mai 2011fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques a été adoptée. Aux termes de l’article 9 de cette loi, les réunions et manifestations publiques pacifiques sont soumises aux seuls régimes d’information ou de déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente.

En ce qui concerne les personnes en détention il faut préciser que les personnes interpellées ne l’ont pas été pour avoir pris part à ces manifestions mais pour avoir commis un délit ou un crime de droit commun à l’occasion de ces manifestations publiques.

Ces personnes sont poursuivies, soit pour violences volontaires ou voies de fait, destruction ou dégradation (article 541 du nouveau code pénal), soit pour groupement de malfaiteurs (articles 448 et 449 du nouveau code pénal), incitation à la révolte (article 495 du nouveau code pénal), soit pour troubles aggravés à l’ordre public, violences volontaires envers représentants de l’autorité publique (articles 225, 493, 494-3 et 495-1 et 3 du nouveau code pénal), destructions volontaires par incendie de biens publics et privés (articles 695-1 et 697-1 du nouveau code pénal), et complicité (article 48), diffusion de fausses nouvelles (article 497).

A toutes les personnes interpellées, les charges et les droits ont été notifiés conformément aux dispositions pertinentes de la constitution togolaise du 14 octobre 1992 (articles 16 à 19) et du code de procédure pénale (articles 53, 92 à 96 et 272 à 275).
Afin de résoudre la question des groupes d’auto-défense, le gouvernement togolais, pour sa part, a pris ses responsabilités et a mis en place un observatoire des manifestations publiques.

Opérationnel depuis novembre 2017, cet observatoire composé des représentants des organisateurs des manifestations, des forces de l’ordre et de sécurité, des représentants des organisations de la société civile et de la commission nationale des droits de l’homme, a contribué à une forte diminution des actes de violence au cours des marches.

Relativement aux allégations de torture, aucune plainte formelle n’a été enregistrée. Il s’agit donc d’allégations sans aucun fondement.

Concernant les revendications sociales, un protocole d’accord vient d’être signé entre le gouvernement et les différents syndicats d’enseignants prenant en compte leurs revendications. Ceci a rendu possible la reprise des cours et un réaménagement du calendrier scolaire.

Pour le secteur de la santé une cellule de réflexion vient d’être mise en place en vue de faire des propositions pour une sortie de crise.

Je vous remercie.

Lu 469 fois Dernière modification le vendredi, 04 mai 2018 11:46

Laissez un commentaire

Make sure you enter all the required information, indicated by an asterisk (*). HTML code is not allowed.